NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Y..., demeurant à Saint-Egrève (Isère), immeuble "Bois Fleuri

dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de Madame Marie-Lyse X..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais

demeurant tous deux à Draguignan (Var), immeuble le Loubet, bâtiment A, avenue Marcel Pagnol, - Madame Jeanne C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), place Saint Tronc, résidence Bois Fleuri

chambre 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence PARC MONTAIGNE, agissant poursuites et diligences de la S.A.I PARC MONTAIGNE, son syndic, dont le siège est à Fontenay le Fleury

, "la Chartreuse", en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Pierre-la-Mer (Aude), Fleury

Christian X..., demeurant 23, Rond-Point Desmoulins, 11560 Fleury-d'Aude, 3 / M. Jean Y..., demeurant ..., 11100 Narbonne Plage, 4 / M.

Daniel Y..., demeurant 9, square Lulli, Fontenay-le-Fleury (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 1re section), au profit de la

Karim Z..., demeurant tous trois "Le Parc Fleuri", ...

exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Edmond X..., demeurant ..., à Fleury-les-Aubrais

certificat d'urbanisme " opération non réalisable " pour un projet de détachement de terrain en vue de construire une habitation avec accès commun à la maison existante sur le territoire de la commune de Fleury

A résidait à Fleury-Mérogis dans le département de l'Essonne.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne.

F un permis de construire n° PC 013 055 2000198P0 portant sur l'édification d'une terrasse couverte sur une parcelle cadastrée 875 S 10 sise 4 rue de Fleury à Marseille, ainsi que la décision implicite

A était, au jour de la décision attaquée, affectée à la direction interrégionale des services pénitentiaires du Centre pénitencier de Fleury-Mérogis, située dans le département de l'Essonne, en qualité

Pour contester la décision attaquée prise au motif qu'il était incarcéré depuis le 1er mars 2024 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et qu'il ne pouvait donc pas bénéficier d'une demande d'accueil provisoire

Val-de-Marne autorisant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice rendue le 4 janvier 2024 et à son expulsion du logement qu'elle occupe au 6 allée des Champs Fleuris

B..., représenté par Me Fleury Spiridigliozzi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le ministre de l’éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse

GREFFIERE : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre, M.

] COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre MINISTÈRE PUBLIC Mme Joséphine LECARDEUR, substitut général GREFFIER Mme Estelle FLEURY

FLEURY ARRÊT : prononcé le 4 JUILLET 2024 par mise à disposition au greffe, et signé par M. D.