[P] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 2] à la somme de 280 000 euros, alors « que le juge ne peut refuser d'examiner une expertise officieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Paul Z... et fils

L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs de M.

Faute d'accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il ordonne le transfert de propriété et fixe le prix de cession.

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer son ancienneté au 1er août 2006, alors « que tenus de motiver leur décision, les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux

fonds dominant avait été classé en zone inconstructible par le plan local d'urbanisme de la commune, élément dont il déduisait que les consorts [P] ne pouvaient plus invoquer le passage d'engins pour fixer

... a déclaré s'être levé à 3 heures et avoir entendu, dès sa sortie, un crépitement, qu'il a alors compris que la maison était en feu, qu'il a demandé à son épouse d'appeler les pompiers, puis leur fils

recruté Alain Debeaucé, président en exercice de la MFTEL, en qualité de directeur du secteur "développement et communication" ; qu'en réalité, rédacteur de cette lettre d'embauche, Alain Debeaucé avait fixé

[K] [X] la somme de 58 560 euros ; à Mme [T] [R] la somme de 10 000 euros et à la même ès qualités de représentante légale de son fils [V] [X] la somme de 49 200 euros, alors : « 1°/ qu'en vertu de

le juge fixe librement le montant de l'astreinte ordonnée pour assurer l'exécution de sa décision et peut donc le fixer à un taux supérieur à celui sollicité. 18.

du 6 janvier 1997, au visa des dispositions des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale, le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile, puis, par ordonnance du 20 juin 1997 fixé

X..., sursis à statuer sur l'indemnisation définitive, fixé la date de consolidation au 29 juillet 2014, et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO

Selon le premier de ces textes, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

a réduit la pension à 700 francs par mois à partir du 1er juillet 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en réduisant la somme initialement fixée

la base du coefficient auquel Mme C... pouvait prétendre en vertu de la grille de classification figurant dans l'accord collectif ; qu'en considérant cependant que la rémunération annuelle minimale fixée

que le règlement en ait été effectué" ; qu'en outre, aux termes de l'article 10 c de ce même acte, "l'agent devra remettre au transporteur, les sommes qui lui reviennent dans les délais et conditions fixées

faire, a interrompu la prescription des actions publiques et civiles entre le dernier acte d'appel, en l'espèce celui du ministère public interjeté le 31 juillet 1995, et la première audience de la Cour fixée

salariés dans la procédure collective de la société BSL à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir fixé