(Commission nationale technique, 15 septembre 1992), qu'Hélène Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39-I de la loi d'orientation n 75-534 du 30 juin 1975 en faveur

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1992) que les époux C..., dont l'acte de donation-partage en faveur de leurs enfants

C B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1.500 euros à Me Fauveau Ivanovic, conseil de M.

facturés au garagiste dans le cadre de la ligne de crédit (LDC) du présent contrat bénéficient jusqu'à leur paiement intégral à la société Delta Car Trade par le garagiste d'une réserve de propriété en faveur

d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris en faveur

l'existence des factures et de leur finalité par rapport au crédit fictif de TVA et a ainsi privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, présenté en faveur

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que la simple utilisation de la marque "Peter X... travel" ne suffit pas à caractériser la publicité indirecte en faveur

X... continue de poursuivre son ex-épouse en tentant d'annuler ou de corriger en sa faveur les effets de la liquidation du régime matrimonial et d'alourdir pour elle les conséquences de la séparation",

l'article L. 321-1 du Code du travail dès lors que cette cessation n'est pas due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable mais résulte de données objectives ; qu'en décidant le contraire à la faveur

; 3 / que la cour d'appel n'a pu légalement rejeter les chefs complémentaires du préjudice de la victime consécutifs à la liquidation de sa société et à l'absorption de son compte courant, à la faveur

instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du résumé des garanties accordées au titre du contrat souscrit en faveur

apos;indemnité mis à la charge de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance lorsque l'assureur, à la faveur

dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'un congé qui se bornait à viser une lettre du 1er juillet 1992 aux termes de laquelle le Directeur de la Nature et des Paysages se prononçait en faveur

dégradation de l'état de santé du salarié et son inaptitude étaient imputables à un manquement de l'employeur, que le désaccord entre les parties sur le montant de la rémunération avait été tranché en faveur

jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité social et économique, alors : « 1°/ qu''il est interdit à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression en faveur

par le cotisant de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en outre, l'issue du contrôle a été favorable à la société ALT, le redressement ayant permis de dégager un crédit en sa faveur

adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que, par jugement du 27 septembre 2006, le tribunal de commerce de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Jidéa en faveur