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Or, il n'est fait nulle part mention de la SAS L'Aquabulle dans le jugement entrepris et, si la SAS Espaceo produit la copie de son assignation devant le tribunal de commerce, laquelle mentionne en sa

l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Ils indiquent qu'il n'est pas plus justifié que l'huissier ait fait délivrer par lettre simple et lettre recommandée une copie du procès-verbal.

a été transmise à chaque associé lors de la tenue de l'assemblée général d'approbation des comptes, « soit il y a un an » ; que la société SCJP a ainsi manqué à son obligation d'information et de coopération

- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mai 2013 est nul au motif que le procès-verbal ainsi établi a été imprimé et signé par les membres du bureau, alors que seule une copie

, et donc de pages, était expressément indiqué en première page et qu'au surplus le vérificateur renvoyait, dans le corps de la proposition, à certaines de ses annexes.

requête enregistrée le 26 septembre 2020, la SAS Arc en Ciel, représentée par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro

I..., ès qualités, lui précisant que celle-ci peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry sans obligation de constituer avocat ; que copie de l'ordonnance de

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00066 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2F7

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-S EINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 17/02585 Copies

copie exécutoire à Me Florent LADOUCE Me Vincent MARQUET copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Florent LADOUCE Me Vincent MARQUET EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du

CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : Référé N° RG : 15/00587 Copies

Les cotisations n'avaient pas été payées bien que vous les faisiez apparaître sur le bulletin de paie selon un calcul utilisant, par ailleurs, un taux erroné.

Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 16 MAI 2019 N° 2019/147 Rôle N° 18/13819 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC6TQ Société MACIF C/ [L] [Q] Copie