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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402618_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé intégral d’information (RII) édité le 24 septembre 2024, que M.
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e5a
5 mars 2002
5 mars 2002
reçu exécution, Mme Anne X..., majeure depuis 1986, a, le 14 mars 1997, assigné Maurice Z... et les sociétés Beechroyd consultants et Lucky productions, respectivement cessionnaire de ses droits et éditeur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... édité le 24 mars 2026, produit par le ministre de l’intérieur, que le permis de conduire de l’intéressé est valide et dispose d’un capital de 12 points.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414817_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A édité le 20 janvier 2025, que la mention relative à l'infraction mentionnée par l'intéressé a été supprimée, n'y apparait désormais plus et qu'elle n'entraine plus de retrait de point.
Source officielleciv1
6137241ecd58014677412808
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006997_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des termes du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de la requérante, édité le 16 février 2021, que la mention de l'infraction du 19 avril 2019 n'y figure plus, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600918_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur l’étendue du litige : Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 11 mars 2026 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511717_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à créditer son permis de conduire de trois points
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411236_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision « 48SI » du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110389
1 juin 2017
1 juin 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00312
18 février 2009
18 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
par la SCP PAILLE & amp ; THIBAULT (avoués à la Cour) Assisté de Me Jean-Marie SALZARD (avocat au barreau de NIORT) Suivant déclaration d'appel du 22 Avril 2005 d'un jugement AU FOND du 14 MARS 2005 rendu
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007711613
17 octobre 1986
17 octobre 1986
Pierre de X... et Mme Edith Y..., épouse de X..., demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles
Source officielleciv1
61372167cd580146773f3768
29 octobre 1990
29 octobre 1990
C..., Eric Z..., né le 28 décembre 1906 à Alger (Algérie), de nationalité française, 3°) Mme B..., Marie, Edith, Suzanne G... épouse de M.
Source officiellesoc
613722d5cd5801467740212c
19 février 1997
19 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des coopérateurs d'Alsace, société anonyme, dont le siège est
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901ae
28 janvier 2013
28 janvier 2013
l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5721
27 mai 2011
27 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ, conseillère, Madame NEROT, conseillère.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225259
19 mai 2023
19 mai 2023
(b) As regards application no.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 01 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/55839 Expéditions exécutoires
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1534
12 mai 2009
12 mai 2009
Le requérant introduisit également deux actions en dédommagement moral devant le tribunal de grande instance, l'une contre la société éditrice et le rédacteur en chef du journal Star, l'autre contre la
Source officiellePage 67 sur 593