à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie, le juge délégué

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie, le juge délégué

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 16 février 1994) d'avoir décidé que l'unité de production de Brive n'avait pas perdu la qualité d'établissement distinct pour les élections des délégués

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection

X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFE-CGC ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 24 avril 2001) d'avoir déclaré frauduleuse la désignation

l'ordonnance que Mme [M], appelante, n'était ni présente ni représentée à l'audience et n'avait pas conclu a l'appui de son recours, de sorte qu'elle n'avait saisi la cour d'appel d'aucun moyen, le délégué

préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués

intérieure, dans l'inventaire des documents et données saisis ; qu'en se fondant sur des photographies produites pour la première fois devant lui et dont la liste ne figurait sur aucun procès-verbal, le délégué

[P] ou mises à sa disposition avant l'audience du 22 mars 2023, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de base légale au regard de l'article 1180-5 du code de procédure civile ; 4°/ que, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2021) Mme [W] a été engagée en qualité de déléguée à l'information médicale à compter du 1er février 2004 par la société Euthérapie, aux droits de laquelle se

légal à compter du 11 janvier 2018, alors « qu'ainsi que l'établit le courriel d'envoi des conclusions de Mme [L] [I] au greffe du Pôle 1, Chambre 9 de la cour d'appel, celles-ci ont été envoyées à la déléguée

fait grief à l'arrêt de le débouter, salarié protégé, de ses demandes, alors « qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, une décision rendue par l'inspecteur du travail à l'égard d'un délégué

531-1 du code de la justice pénale des mineurs, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire et L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que, en tout état de cause, un magistrat délégué

[I] au vu d'un avis du ministère public pris antérieurement au certificat médical le plus récent, le délégué du Premier Président a violé les articles 431, 809 et 811 du code de procédure civile, ensemble

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion déléguée des réseaux de chaleur

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date