Dans la moitié de ces procédures environ, les juridictions de deuxième instance se prononcèrent en sa faveur   ; dans l’autre moitié, elles tranchèrent en sa défaveur.

tarifs de fret couvrent l'ensemble des frais liés aux opérations de transport : de l'établissement des titres de transport et la prise en charge des marchandises du quai d'embarquement aux points de débarquements

qu'en retenant, pour écarter le moyen par lequel l'OPH Côte d'Azur Habitat reprochait à la société Ixis de ne pas l'avoir informé que la valeur de marché du contrat était de 4,3 millions d'euros en sa défaveur

Case Judgment of Final on 49204/99 ENTREPRISES ROBERT DELBRASSINNE S.A. 01/07/2004 01/10/2004 37330/02 DEFALQUE 20/04/2006 13/09/2006 43542/04 DE TURCK 25/09/2007 25/12/2007 12066/06 MATHY 24/04/2008 24

.-... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE Commune SAINT MAUR DES FOSSES,

DEDUCTIBLE DU REVENU DECLARE; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT L'AJOUTER AUX DEPENSES PERSONNELLES DE L'INTERESSE; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE CET IMPOT DOIT ETRE DEFALQUE

d'éliminer l'autre aspect de la menace de dommage à son encontre que représentait la diffusion des informations confidentielles par d'autres voies que la presse, d'obtenir des dommages-intérêts et de démasquer

émargements, sans qu'aucun élément figurant au dossier permette d'expliquer cette différence ; qu'il convient dans une telle circonstance, pour déterminer s'il y a lieu ou non d'annuler l'élection, de défalquer

échéant, des prêts professionnels, complétés ultérieurement par la loi du 16 juillet 1987 et par loi du 23 février 2005 ; que, tant ces versements que les modalités selon lesquelles en avaient été défalquées

charges de toute nature exposés par la requérante ; qu'en conséquence, l'administration a rapporté aux résultats de la SAS Renault Trucks la différence entre ces montants et les sommes spontanément défalquées

prendre en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui défini par l'article 2 de la délibération n° 91-32 AT pour la mise en place des institutions représentatives " duquel peuvent être défalqués

Monsieur William Y... né le 26 novembre 1953 à Paris (75), de nationalité française, ... 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE représenté par Maître Bruno NUT, avoué à la cour assisté de Maître Pascal DEFALQUE

A..., avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC23 (SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE) INTIMEE S. A. R. L. A. B. C.

l'exacte application des dispositions de l'article R. 731-9 du Code du travail selon lesquelles les heures rémunérées par l'employeur qui occupe un ouvrier pendant la période d'intempéries doivent être défalquées

laquelle X... exerce les fonctions de directeur technique, équivalait au poids brut total, la tare correspondant à l'emballage, composé d'un filet, d'un film plastique et d'une étiquette n'ayant pas été défalquée

La Cour n’a donc pas la conviction que des poursuites pénales, subordonnées à la capacité des autorités de poursuite à démasquer les contrevenants et à prouver leur intention délibérée d’opérer une discrimination

de Mme A, statué ultra petita et entaché son arrêt d'un vice de procédure en jugeant que Mme A était fondée à soutenir que les frais exposés par la COR lors des opérations d'expertise devaient être défalqués

août et 300 € / semaine en juin et septembre ; d'avoir gonflé artificiellement la recette théorique en lui adjoignant 10 % de recette complémentaire liée aux « services annexes », de ne pas avoir défalqué