A à la suite de la décision de l'Eurométropole de ne pas renouveler son détachement.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

chambre 6-1, en date du 27 septembre 2016, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 40 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

ne mentionne pas que la liste du jury de session a été signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; "alors que la signification de la liste des jurés de session doit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Par suite, l’arrêté en litige qui se borne à tirer les conséquences de l’expiration du détachement de l’intéressé, ne saurait s’analyser comme un refus d’intégration ou de renouvellement de son détachement

le 15 juillet 2024, tout comme l'agent; l'administration d'origine était tenue de prononcer également la fin du détachement le 15 juillet 2024 mais la préfecture de Seine et Marne n'a pas mis fin au détachement

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

prévue pour son débat le 1er juillet 2025 ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été régulièrement convoqué, dans le délai légal de cinq jours ouvrables, au débat contradictoire relatif à la prolongation de sa

mai 2010 et 24 mois à partir de mai 2010 n'est pas remplie puisqu'en effet la société Krakbau ne fournit aux débats aucune pièce justifiant la durée effective du détachement de chacun de ses salariés,

A est irrecevable, dès lors que la décision du 14 décembre 2023 renouvelle son détachement pour une durée de six mois et ne peut être regardée comme une décision de non renouvellement de détachement lui

Le détachement de M.

la date à laquelle le détachement devait prendre fin.

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa

alors qu’elle a effectué les démarches pour obtenir le poste de responsable de la restauration au lycée Saint Cricq de Pau.

Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. La commission détermine les fonctions auxquelles peut être nommée la personne détachée () ". 4.