DAVID 26, a donné à bail commercial à Monsieur [L] [C] des locaux situés [Adresse 6]. Par acte du 28 juin 2023 la S.C.I.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me David, avocate de M.

¿ David, né le 22 novembre 1997.

B le versement d'une somme totale de 1 000 euros à la Ville de Paris et le versement d'une somme totale de 1 000 euros à la société civile immobilière David.

Maître Benoit David, avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister M.

B ; - et les observations de Me Hiesse, substituant Me David, représentant Mme E, assistée de M. D, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société David

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL DELMAS-LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, représentée par Me LAVIROTTE INTIMES : Monsieur David

La société SAS DAVID ET DAVITEC a réalisé un ravalement de façade de cet immeuble et , à la suite des travaux, un dégât des eaux est intervenu dans l’appartement de Madame [N].

ATLANTIC MÉTAL ont fait convoquer en référé devant le premier président de la cour d'appel Monsieur Hervé VANHEMS, Monsieur David X..., la S. A. S. U. EPIC FRANCE, la S. A. S. U.

BP 208 97133 SAINT BARTHELEMY Monsieur Louis- David Y... ... 78000 VERSAILLES représentés par Maître Jean- Jacques BATAILLON avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0090 INTIMES ****

X...le 23 avril 2011 et au lycée David d'Angers le 21 avril précédent.

David X..., demeurant ... ; M.

N° RG 26/51197 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5QL N° : 2 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

26/51872 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5C6 N° :4 Assignation du : 03 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 09 avril 2026 par David

N° RG 25/55807 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASWE N° : 1 Assignation du : 25 Août 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE 12 DECEMBRE 1969, DAVID

SOCIETE GENERALE Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230211 ------------------------------------------------------------