Y... a fait part à ses supérieurs à maintes reprises que les contre-indications médicales n'étaient pas respectées.

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième et dernier lieu, que le seul fait de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions nouvelles est insusceptible de prouver l'accord du

contractuelle ; que ces conditions rappelaient que le cahier des charges de la zone à urbaniser en priorité, approuvé par le préfet et publié, s'appliquait aux immeubles vendus et relataient le contenu

des télécommunications de l'Ile-de-France la licenciant pour inaptitude physique de son emploi d'agent d'exploitation des P.T.T., d'autre part de la décision du 4 décembre 1979 rejetant sa demande de congé

son auteur en déposant contre lui une plainte avec constitution de partie civile, la demande d'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire qui a pour fondement une plainte de cette nature suivie

X... et la société Theys avaient entendu faire des responsabilités confiées au salarié un élément de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de l'employeur n'avait pas entraîné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2001 : Attendu que la société

déménagement et de transports (CID), a été licencié le 12 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, une indemnité de congés

Mme X..., cette locataire, après avoir accepté l'offre le 26 mai 1987, s'est ensuite refusée à signer l'acte authentique de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé

[B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3. Le preneur a saisi le tribunal en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

fondé sur sa décision de revendre l'appartement qu'elle lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors

X... deux autres locations d'une durée identique ayant respectivement pris effet le 1er octobre 1987 et le 1er avril 1988 ; que, le 26 octobre 1988, les époux Z... ont donné congé à M.

aux fins de vente ; que ceux-ci n'ont pas accepté l'offre de vente, puis ont assigné les bailleurs aux fins d'annulation du congé ; Attendu que, les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer le

formule, à son initiative, et examine à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs

que si l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoit la résolution automatique du contrat de prêt en cas de résolution de la vente prononcée par le juge dans le cadre d'une instance dirigée contre

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Axa assurances fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les dommages immatériels étant définis par les conditions

construction d'un établissement, dont seule la seconde phase est propre à donner sa viabilité économique à l'ensemble de l'opération, le banquier, doit, avant de financer la première phase, s'informer du coût

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.