n'avait pu être attribuée gratuitement à l'épouse, à laquelle aucune pension alimentaire n'avait été par ailleurs allouée pour son entretien personnel, l'arrêt attaqué a dénaturé l'ordonnance de non-conciliation

X... aurait dû consigner les sommes qu'il refusait de payer pour des raisons syndicales; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office sans recueillir auparavant les observations des parties, violant

qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée; qu'en décidant dès lors que l'indemnité allouée à Mme Y... porterait intérêts à compter du 27 juillet 1985, date de la saisine du bureau de conciliation

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour solliciter un sursis à statuer au civil, dans l'attente de l'issue de l'instance pénale, la demanderesse a produit le reçu de la consignation

tardiveté au motif que l'article 33 du décret du 28 février 1852 n'impose pas de mentionner dans la sommation de prendre connaissance du cahier des charges le délai de 8 jours avant la vente pour consigner

proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation

(l'UIC) a promis de vendre à la société Lafayette company LLC (LLC) les actions de la société anonyme Foncière de l'Union nouvelle FUN SA ; qu'en contrepartie de cette promesse unilatérale, LLC a consigné

la société Sameto Technifil, appelante de ce jugement, une ordonnance du 23 janvier 1995, d'un premier président, a subordonné l'exécution provisoire, dont cette interdiction était assortie, à la consignation

X..., exploitant agricole ; qu'à la suite de l'échec de la mission du conciliateur, la Caisse a assigné M.

Par ordonnance du 7 septembre 2016, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de remettre au salarié ses plannings de travail précisant les horaires effectués

que l'article 3.13 du contrat du 6 novembre 2012 contenait une clause aux termes de laquelle les parties s'engageaient, en cas de litige sur l'exécution de ce contrat, à saisir la commission de conciliation

parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, qui institue une procédure de conciliation

objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge, quand l'employeur disposait de la faculté de prendre en compte des difficultés propres aux mères d'enfants en bas-âge pour concilier

d'assurés ou de proches recueillies par l'enquêteur CPAM, le lieu des auditions et la date de naissance de l'assuré dont le numéro de sécurité sociale est mentionné et/ou de la personne signataire dont il consigne

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiement, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

A l'audience du 10 novembre 2020, la salariée ne s'étant ni présentée, ni faite représenter, le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré, à la demande de l'association, la requête et la citation

Le 6 avril 2016, un conciliateur a été désigné avec pour mission de formaliser un accord entre divers créanciers de la société EB Invest, dont les établissements bancaires, pour organiser l'apurement de

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond en saisissant, si elles le souhaitent, le bureau de conciliation et d'orientation