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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
68709fc9f0cfe7ae188fea22
10 juillet 2025
10 juillet 2025
EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 03 Mars 2025, enregistrée sous le n° 21/00305 Madame [T] [B] épouse [J] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL &
Source officielleCh1.3 JAF
6a10c7cacdc6046d479dee0f
21 mai 2026
21 mai 2026
JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : Madame [I] [T] [Y] [R] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (CHILI), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Murielle CHABOUD
Source officielleciv2
61372195cd580146773f4fe5
18 mars 1992
18 mars 1992
jugement rendu le 3 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef975
16 mars 1989
16 mars 1989
électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant à Raddon (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef97e
8 mars 1989
8 mars 1989
(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef980
10 mars 1989
10 mars 1989
Gérard, tous domiciliés à Ardentes (Indre), Maron, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conslusions de M.
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb4f
24 mai 1989
24 mai 1989
Dominique, domicilié et résidant à Catteri (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb50
24 mai 1989
24 mai 1989
Etienne, domicilié à Cateri (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb51
24 mai 1989
24 mai 1989
Bernadette, demeurant à Aregno, L'Ile-Rousse (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de
Source officielleciv3
613720f9cd580146773eff16
14 juin 1989
14 juin 1989
Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.
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613720facd580146773eff41
8 juin 1989
8 juin 1989
. ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.
Source officielleciv2
613720facd580146773eff43
1 juin 1989
1 juin 1989
Jacques, demeurant à Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse) La Gravière, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions
Source officielleciv2
613720fbcd580146773f0039
14 juin 1989
14 juin 1989
matière électorale, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand
Source officielleciv2
61372101cd580146773f0350
11 octobre 1989
11 octobre 1989
MAURIZI E... à Occhiatana (Corse) ; défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Chabrand, les conclusions de M.
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6137210dcd580146773f0981
24 mai 1989
24 mai 1989
Barthélémy, domicilié à Passais (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.
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6137208fcd580146773eb9b3
15 mars 1989
15 mars 1989
Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M
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6137208fcd580146773eba2b
16 mars 1989
16 mars 1989
(Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eba2c
10 mars 1989
10 mars 1989
(Alpes-Maritimes), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eba39
14 juin 1989
14 juin 1989
matière électorale, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Corbara (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand
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613720d6cd580146773eed18
15 mars 1989
15 mars 1989
électorale, au profit de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant à Corbara (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand
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