L'ordonnance du premier président a été cassée par un arrêt du 27 mars 2014 (2e Civ., 27 mars 2014, pourvoi n° 13-11.682, publié).

Par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé avec renvoi l'arrêt du 11 juin 2015. 13.

lui verser des dommages-intérêts pour discrimination salariale dans l'exécution de son contrat de travail à son retour de congé de maternité, elle a, dans le dispositif de son arrêt du 15 mai 2019, cassé

Dans cet avis, le médecin du travail avait coché la case indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 3.

demandes de remise, en lien avec la rupture de son contrat, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, alors « que, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Les preneurs font grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail et leur expulsion, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

[M] a acquis un droit de superficie sur les constructions, ouvrages et plantations édifiés sur la portion de 1 575 mètres carrés provenant de la parcelle cadastrée BW n° [Cadastre 4] et de rejeter leurs

[U], la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 5 décembre 2023 et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée.

La Cour de cassation a cassé avec renvoi cet arrêt, après avoir relevé que la cassation prononcée du chef de l'arrêt critiqué par le moyen s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'établissement Bordeaux Métropole irrecevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 8 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel

du prix des biens et du service », motifs pris de ce que le bon de commande ne « comporte qu'un prix global correspondant au capital financé, sans décomposition entre le coût de l'onduleur et des capteurs

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'entreprise J.

Charbonnier a participé au délibéré qui a précédé le prononcé de l'arrêt du 17 octobre 2024 ; qu'il s'ensuit qu'elle avait déjà siégé au sein de la cour d'appel lorsque l'arrêt du 3 mai 2022, qui a été cassé

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel

Chambray en vertu d'un bail venant à expiration le 16 mai 1986, a cédé le 22 juillet 1982 à la société Rallye, qui s'engageait à ne pas exploiter dans ces locaux un hypermarché de plus de 3 000 mètres carrés

Y... avait connaissance des éléments suivants : "La société ELCA NV poursuit la confusion et la captation finale de l'activité de la société ELCA France à son seul profit, en créant en Septembre 2007 «

investigations entreprises ont conduit les enquêteurs à pénétrer dans les parties communes de plusieurs résidences privées et à découvrir l'utilisation de box dédiés aux trafics ; qu'un dispositif de captation

d'un rez-de-chaussée à usage d'habitation, mais également les plans de 1949 ainsi que le permis de construire datant de cette époque, ces documents ne mentionnant qu'un sous-sol à usage de remise et de cave