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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202619_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A B, représenté par Me Callon demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser une somme de 8 244,50 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation en réparation des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140721

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

    Relevant domestic law and practice Section 81 (c) of Law no. 2820 on the regulation of political parties read as follows: “Political parties (c) cannot use a language other than Turkish in

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6312

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Law : Article 5 § 1 (c) – Terrorism poses particular problems, as the police may be called upon   to arrest a suspected terrorist on the basis of information which is reliable but cannot be disclosed

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cedd062d9f810e9c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [X] [P], [Y] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (86) de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marie-laure CALIOT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110561

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

De plus, les photographies montrent bien qu'il est possible d'ouvrir le capot du bloc technique lorsque le volet roulant est déplié.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC001214309

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Therefore, the State cannot be held liable for the actions and omissions of a lawyer whose services were retained freely by the applicant.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627765a2bc6369e8386c3a

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Monsieur [P] [H] [K] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphane CALLUT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100264

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

destiné à rendre le produit apte à une longue conservation en lui faisant perdre ses caractéristiques de fraîcheur ; que l'activité qui consiste à acheter en l'état "brut" des légumes (salades, choux, carottes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300362

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

qu'en l'absence de tout élément de comparaison justifiée par la petite taille de la commune et le quartier dont il s'agit, il convenait de retenir les évaluations telles qu'énoncées dans l'ouvrage « Le Calon

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001766991

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

  He submits in particular that the delay cannot be explained either by the complexity of the case or by his own behaviour but that it is imputable to the judicial authorities.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC003932998

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

The alleged financial support cannot, therefore, be seen as effectively providing for the costs of education and care within the meaning of the Aliens’ Act ( Vreemdelingenwet ).

Source officielle
CA

Chambre 3 A

633e6fd8f8faf13e2e973c9d

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Se plaignant d'infiltrations d'eau au niveau de la capote du véhicule, Monsieur [T] [U] [L] a, par lettre du 4 janvier 2016, demandé à la société Auto Exclusive 67 l'annulation de la vente, au motif qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118374

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

As to the argument that Mr Demyanenko needs qualified medical assistance that cannot be provided in the custodial facilities ..., no evidence that he cannot not be held in a remand prison was submitted

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e370dc35c03afb70c728

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[Adresse 1] représenté par son Syndic le cabinet CADOT-BEAUPLET SAS Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98 C/ Madame [S] [R] Exécutoire

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca6035f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CALLON AVOCAT & CONSEIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Eric CALLON de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200345

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

A..., à savoir capoter ou encoffrer les trois grosses pièces, ensemble ou séparément avec mise en place d'un ouvrage identique en cas d'ajout d'une nouvelle presse, serait de nature à remédier au désordre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f69f5ccdc6046d4764db61

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Benjamin CALONNE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e43b

Cassation

5 mars 1968

5 mars 1968

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5284f

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

X... de sa demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient que le salarié n'a pas refermé le capot protecteur de la machine, contrairement aux consignes

Source officielle
CC

civ3

607940c59ba5988459c3e4a2

Cassation

7 octobre 1966

7 octobre 1966

C / VILLE D'ALBI PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CALON

Source officielle

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