l'ensemble de leurs demandes, alors « que les travaux réalisés par une personne privée ne constituent des travaux publics qu'à la condition d'être faits pour le compte d'une personne publique et dans un but

son activité ne sont pas la propriété de cette dernière et, ne relevant plus du « complexe résidentiel à gestion hôtelière », n'ont dès lors pas vocation à bénéficier de l'abattement institué dans le but

toute espèce ; que l'article 6 de la même loi dont se prévalent les prévenus dispose qu'échappent à cette prohibition les lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but

[I] était de voir appliquer la loi portugaise à la succession, sans caractériser le fait que la modification de sa résidence n'avait été faite que dans ce seul but, la cour d'appel a privé sa décision

département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ex-direction des services fiscaux de Paris-Est (Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris - 19ème arrondissement Amérique-Combat et Buttes-Chaumont

permis de construire méconnaît les dispositions de l'article Uh 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elles interdisent tout mouvement de terre tendant à créer des buttes

tiré de l'incompatibilité de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique avec l'article 10 susvisé ; qu'en l'espèce les restrictions introduites par la législation française sont nécessaires au but

Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre à but

sous sa direction et sous sa responsabilité ; qu'il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaiture ; que le prêt de main-d'oeuvre à but

qu'il convient de rappeler que les imputations diffamatoires sont réputées de droit être faites de mauvaise foi mais qu'elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit qu'il a poursuivi un but

d'une tentative de concrétisation dans des conditions identiques à celles indiquées dans les courriels échangés les 29 et 30 juillet 2013, sous réserve d'un léger report du calendrier, dont la date butoir

J..., remis le terrain en état, remodelé la butte de terre qui avait été supprimée sur la partie sud et replanté les arbres abattus. 4.

chèques de la société NTS, dont il dirigeait une des agences, en apposant la signature contrefaite de la personne déléguée à cet effet et les avoir déposées sur le compte bancaire de ladite société dans le but

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le problème de surélévation du toit n'est pas considéré comme un rehaussement de la toiture de la villa avec pour but

infraction prévue par ce texte quiconque, à l'occasion de la vente au détail et à domicile, d'un imprimé ou d'un objet sur lequel est apposée la marque distinctive d'un imprimé ou d'un objet vendu dans un but

droits à rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1989) que Mme A... a été embauchée, le 29 mars 1977, en qualité d'assistante maternelle par l'association Jean Y..., organisme qui a pour but

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but