légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ substituée par Me François BURLE

Pascal X..., demeurant : 76660 Bures-en-Bray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

(Grand Duché du Luxembourg), ci-devant, et actuellement ..., 2 / de Mme Françoise Z..., demeurant Le Beauvoir à Bures par Orgeval (Yvelines), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Mme Raphaële Faivre, conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel

[Z] - Yves Pourret, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats

DÉBATS : A l'audience publique du 21 février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2023 prorogé au 25 avril 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

Laurent Desgouis, vice président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2022 Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les

Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Marie - Pascale Blanchard, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 28 mars 2023, madame Blanchard conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 19 juin 2023, Mme Lamoine, conseiller chargé du rapport et Mme Blatry, faisant fonction de président, assistées de Madame Anne Burel

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine CLERC, Présidente, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Mme Véronique LAMOINE, Conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller Assistées lors des débats de Mme Anne Burel

Lionel Bruno, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 31 janvier 2023 monsieur Lionel Bruno, conseiller chargé du rapport, assisté de Anne Burel, greffier, en présence de Catherine Silvan

Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 21 février 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 21 février 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Mme Raphaële Faivre, conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller Assistées lors des débats de Mme Anne Burel

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2022 Madame BLATRY , Conseiller chargé du rapport en présence de Madame COMBES, Président de chambre, assistées de Madame Anne BUREL

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller Mme Véronique Lamoine, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 20 mai 2025 Madame CLERC président de chambre chargé du rapport, assistée de Anne Burel

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller Assistées lors des débats de Mme Anne Burel

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 10 décembre 2024, Mme Lamoine, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel