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défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre pour infraction à la réglementation de la billeterie

Source officielle

61372554cd5801467741ccbf

Cassation

12 novembre 1990

société OITT, dont Y... a été le président du conseil d'administration jusqu'au 26 septembre 1983, était le mandataire d'Air-Inter et tenue, en cette qualité, de reverser le produit de la vente des billets

Source officielle

61372535cd5801467741be04

Cassation

22 août 1990

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la réglementation de la billetterie

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00893_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

La société requérante soutient qu'après le dépôt du préavis de grève, le 8 novembre 2019, le nombre de vente de billets a chuté, lui occasionnant un préjudice anormal et spécial.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511086_20250428

Administratif

28 avril 2025

Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'il est dans l'impossibilité financière de modifier son billet d'avion pour lequel il n'a pu prendre d'assurance annulation, qu'il

Source officielle

comm

6079d6839ba5988459c5bb11

Cassation

8 novembre 1976

DES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT AYANT ETE PRIS AU PROFIT DES CONSORTS X..., QUE LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU MOYEN DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QUE COLLIN AYANT PAYE EN L'ACQUIT

Source officielle

6079a8379ba5988459c4c1c3

Cassation

25 janvier 1988

Céline, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles

Source officielle

6079a8459ba5988459c4c458

Cassation

26 novembre 1986

d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985 qui a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de la même peine pour introduction sur le territoire national de billets

Source officielle

comm

61372115cd580146773f0d64

Cassation

16 janvier 1990

lui être dues par la SCI à concurrence d'un montant en principal de 1 461 500 francs ; que la banque et un autre établissement financier ont accordé à la SCI un crédit assorti de l'émission de deux billets

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004429398

Admin. suprême

3 mai 2001

loi se référant aussi bien aux billets qu’à tout autre élément constituant le support d’un jeu de hasard.

Source officielle

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

[U] dans le cadre du protocole sur le billet à ordre d'un montant de 26 400 euros émis par la société Joyaux Perles Gemmes.

Source officielle

comm

6079d3659ba5988459c58f16

Cassation

24 juin 1986

X..., a souscrit, le 23 septembre 1980, au bénéfice de l'URSSAF de Charente-Maritime (l'URSSAF) trois billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

695ed855cdc6046d478d4be7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

[D] [I] Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : Société [12] Activité : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thierry BILLET, avocat à [Localité 11], substitué par Me

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683823

Admin. suprême

5 février 1982

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET

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soc

6079b0a59ba5988459c4f482

Cassation

18 mai 1978

D'AVOIR REFUSE QUE SOIT MODIFIEE DANS UN SENS QUI LUI SOIT PLUS FAVORABLE, L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ENTRE LE 4 DECEMBRE 1963 ET LE 3 SEPTEMBRE 1965 SUR PRESENTATION DES BILLETS

Source officielle

6079a8499ba5988459c4c683

Cassation

21 mai 1986

d'autre part, outre une amende de 2 000 F, à une pénalité proportionnelle de 92 634 F, du chef de l'article 50 sexies H de la même annexe IV, pour avoir tenu un cahier tenant lieu de relevé de la billetterie

Source officielle

comm

6079d3639ba5988459c58cdf

Cassation

15 mai 1984

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS

Source officielle

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