Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 30 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :30/01/2024
à : Société AIR ALGERIE


Copie exécutoire délivrée 
le :30/01/2024
à : Madame [U] [V] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/02581 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPVK

N° MINUTE : 
2024/3






JUGEMENT 
rendu le mardi 30 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [U] [V] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par Maître Pitcher, avocate au barreau de Paris, Toque D0778, 



DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 11 décembre 2023


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 30 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02581 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPVK


EXPOSÉ DES DEMANDES 

Madame [U] [V] [E] a réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE un billet d’avion pour un vol aller-retour [Localité 4]/[Localité 3], la date de départ étant fixée au 14 juillet 2020. Les vols ont été annulés par le transporteur. 

Par requête enregistrée le 9 février 2023, madame [U] [V] [E] sollicite :
- le remboursement des billets annulés, soit une somme totale de 519,46 €, sur le fondement de l’article 8 du Règlement (CE) 261/2004,
- une indemnisation de 400 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
- une somme de 36 €, représentant les frais engagés au titre de la tentative de médiation,
- des dommages-intérêts pour résistance abusive pour un montant de 400 €,
- la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, la requérante, représentée par son conseil, confirme ses demandes
La Société AIR ALGÉRIE, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 19 juillet 2023, n’a pas comparu à l’audience, ni sollicité de renvoi.

Le litige étant au surplus ancien, l’affaire a donc été retenue. 

MOTIFS,

Sur la demande de remboursement du billet aller-retour

En application des articles 5 et 8 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, en cas d’annulation du vol ,le passager a la faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Il est justifié du paiement de la facturation du vol annulé et de la réclamation en vain du remboursement auprès du transporteur.

Le transporteur aérien, pour sa part, est défaillant à l’instance pour établir que le remboursement sollicité aurait été effectué.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande en remboursement pour un montant de 519,46 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information

L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance, par une notice écrite aux passagers subissant un retard, est prescrite par les articles 14 du Règlement Européen susvisé.

AIR ALGÉRIE n’établissant pas avoir fourni cette notice informative, le transporteur a occasionné un préjudice à la partie requérante en la contraignant à chercher par elles-même l’information qui lui était pourtant due ainsi que les moyens de faire valoir ses droits.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’indemnisation pour un montant respectif qui sera modéré à 30 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile ;

La Société AIR ALGÉRIE n’a donné suite ni à la réclamation des requérants, ni à la proposition de médiation. Elle est encore défaillante à la présente instance pour justifier d’un éventuel motif du non-remboursement des billets annulés.

Le défaut de diligence depuis 2020 du transporteur caractérise donc une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales. 

Le préjudice moral ressort d’une part du comportement du professionnel et d’autre part des inconvénients résultant de la présente procédure que les clients ont été contraints d’engager. 

Il sera tenu également tenu compte qu’aucune demande n’est formée au titre des intérêts moratoires pour compenser le préjudice de trésorerie.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice respectif du requérant à 50 €. 

Il sera donc fait droit aux demandes de dommages-intérêts pour ce montant. 
 
Sur la demande relative aux frais de médiation

Ce chef de demande qui doit être apprécié dans le cadre des frais irrépétibles, sera écarté.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. La Société AIR ALGÉRIE devra donc lui verser la somme de 180 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société AIR ALGÉRIE à rembourser à madame [U] [V] [E] la somme 519,46 € au titre du billet d’avion aller-retour annulé, et à lui verser la somme de 30 € pour non-respect de l’obligation d’information et la somme de 50 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamne la Société AIR ALGÉRIE aux dépens de l’instance et la condamne à verser à madame [U] [V] [E] la somme de 180 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus et toute autre demande.

Fait ce jour à PARIS,

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT