juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz

observations de Me Frasson-Gorret, représentant la rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté et le recteur de l'Académie de Dijon, de Me Bertin, représentant la société SMA, de Me Aaziz

permettre à chaque État contractant d’examiner, et ainsi de prévenir ou redresser, la violation de la Convention qui est alléguée contre lui, avant qu’elle-même n’en soit saisie (voir, par exemple, Azinas

have been aired before the appropriate domestic courts, at least in substance, in compliance with the formal requirements and time‑limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Azinas

Therefore, the applicant, also in the foregoing context, failed to comply with the formal requirements laid down in the domestic law, as required by rule on exhaustion of domestic remedies (see Azinas

n° 05/14267 APPELANT Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-Yvonne BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 225 substitué par Me Linda AZIZI

with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Turkish nationals, Ms Gülderen Baran (San) and Mr   Hacı Aziz

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Toutes deux représentées par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A372, substituée à l'audience par Me Aziza

d'AIX-EN-PROVENCE SA [Établissement 1], dont le siège social est : [Adresse 4] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aziza

Ainsi, dans les affaires Matthews et Aziz , en raison de lacunes législatives, les requérants (une résidente de Gibraltar et un membre de la communauté chypriote turque vivant dans la zone contrôlée par

    All the applicants, with the exception of Mr Ahmet Karaca and Mr   Aziz Takçı, in applications nos. 54317/14 and 54503/14 respectively, filed an objection with the HSYK’s Objections

Nevzat Yıldız, Seyithan Yıldız, Arslan Yıldız, Gültekin Yıldız, Aziz Yıldız et Ferhan Yıldız («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 6 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention

Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article   25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the   Convention”) by a Turkish national, Mr Aziz

anglais, adressé à Richard Y... à son adresse au Liban (Damascus Higway, Baabda -Lebanon) le 8 octobre 2008, en sa qualité de président d'une société libanaise B SOLUTION S.A.L., au nom de Monsieur Abdul-Aziz

Suivant un acte d'engagement en date du 24 février 2015, la SCI RADO, en qualité de Maître d'Ouvrage , confiait à la société SNJC CASTRO sous la Maîtrise d'Oeuvre de Archivision Aziz Ouazanni Architecte

D..., domicilié [...] , 6°/ Azize E..., domicilié [...] , 7°/ M. F...

and 22 day(s)   pending More than 9 year(s) and 8 day(s)     50810/16 26/07/2016 (4 applicants) Ajla Seferović 20/05/1975   Mustafa BEKTAS 12/12/1965   Naim HERO 22/06/1966 Aziz

Turquie (n° 20152/92) 24 600 EUR 1 100 EUR 9)     Aziz Şen c. Turquie (n°   2) (n° 20155/92)   4 200 EUR -   10) Klamecki c.

Aziz X... et les 86 autres demandeurs aux pourvois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre