Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [V] [U] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [P] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [V] [U] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[M], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2025, en audience publique

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [V] [F] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Attendu que l'article 1134 alinéa 1er du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que l'article 1654 dudit Code permet, en

MOTIFS Sur la violation alléguée des articles 4 et 5 du code de procédure civile L'article 4 du code de procédure civile dispose en particulier que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

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1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

[K] [Y] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

Sur l'indu 2.1. rappel sur la valeur probante du tableau annexé à la notification de l'indu L'appelant estime, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que la CPAM du Var produit un tableau

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