[U] 3 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

En revanche, la déclaration de maladie professionnelle a été remplie sur l'imprimé réglementaire comme l'exige l'article précité.

somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le respect du contradictoire L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que le dossier mentionné aux articles

le tableau n°30A ou de celles visées par le tableau n°30D, il s'en déduit comme l'a retenu le tribunal que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

[N] au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur ; - Condamner la société [11] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

700 du code de procédure civile, - débouté la société Gan de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 » (arrêt attaqué, p. 2), qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE, à

D É C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires figurants dans le tableau 2 sont annulés. Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme de 1 964,33 euros.