Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2408752_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officiellesoc
6137248bcd5801467741663c
18 octobre 2006
18 octobre 2006
X... un aveu extra judiciaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1356 du code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La requérante fait valoir que la création du Service d'Incendie et de Secours de Wallis et Futuna n'a pas été précédée des consultations obligatoires prévues, d'une part, par l'article 15 de la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505497_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401821_20240229
29 février 2024
29 février 2024
par l'intéressé au titre de l'article 1er A (2) de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2202420_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
estimant qu'en l'absence d'une défense extérieure contre l'incendie suffisante, le projet était de nature à créer un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2db
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans son avis défavorable du 30 mai 2022, le préfet du Var a fondé son motif de refus sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
12 décembre 2017
instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officielle5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS Sur la prescription de l'action de in rem verso L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202408_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100400_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
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