TA13 · 2ème Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 21 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Del Prete, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020, par lequel le maire de la commune de Roquevaire a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait demandé le 26 juin 2020 tendant à la réalisation d'une maison individuelle avec garage, ainsi que la décision expresse du 17 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 
 - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne peut pas être légalement fondé sur l'absence de réponse aux questions soulevées lors de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du Canet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Roquevaire, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Giordano, représentant la requérante et celles de M. B, représentant la commune de Roquevaire. 
 Une note en délibéré, présentée par le maire de la commune de Roquevaire, a été enregistrée le 5 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est propriétaire d'un terrain formant le lot B issu de la division d'un plus grand tènement, qui a été déclarée par ses parents et à laquelle le maire de Roquevaire ne s'est pas opposé par arrêté du 20 août 2015. Sur ce terrain d'une superficie de 4 214 m², Mme C a déposé le 26 juin 2020 une demande de permis tendant à la construction d'une maison individuelle avec garage d'une surface de plancher de 121,27 m². Le maire de Roquevaire a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par un arrêté du 25 septembre 2020, dont Mme C demande l'annulation. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme : 
 2. Dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :/ a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;/ b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;/ c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation déposée le 26 juin 2020 par Mme C a fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires datée du 8 juillet 2020 donnant à l'intéressée trois mois pour produire les pièces estimées manquantes par la commune. En dépit d'un dépôt de pièces complémentaires effectué le 11 août 2020, il ressort de la décision attaquée que la commune a estimé que le dossier demeurait incomplet. Dans ces conditions, et alors qu'aucune des parties dans la présente instance ne fait valoir le caractère erroné de l'analyse communale en ne soutenant pas qu'au 11 août 2020 le dossier aurait été complet au regard des pièces exigibles en vertu du code de l'urbanisme, aucune décision expresse de refus ne pouvait être prise légalement par la commune avant le terme du délai de trois mois donné par la demande de pièces complémentaires. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité des motifs de refus :  
 4. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Roquevaire a opposé plusieurs motifs tirés, pour les uns, de la méconnaissance de divers articles du règlement du plan local d'urbanisme que le conseil municipal de Roquevaire avait approuvé le 23 janvier 2017, pour les autres, de la méconnaissance d'articles du règlement du plan de prévention des risques " incendie de forêt " approuvé par arrêté préfectoral du 24 avril 2017, enfin du non-respect des exigences posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant des motifs de refus fondés sur la méconnaissance de dispositions des règlements du plan local d'urbanisme communal et du plan de prévention des risques " incendie de forêt " : 
 5. Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ont pour effet de garantir à la personne souhaitant construire sur un terrain destiné à être bâti et inclus dans un lotissement ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le droit de voir sa demande de permis de construire déposée durant les cinq ans qui suivent ladite décision de non-opposition, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de cette décision. 
 6. Il ressort de la décision du 20 août 2015, par laquelle le maire de Roquevaire ne s'est pas opposé à la division foncière, que le lot B issu de ladite division est destiné à être bâti. Il ressort également des pièces du dossier que ce lot constitue le terrain d'assiette du projet de la requérante, et que ce projet a été déposé le 26 juin 2020 dans le délai de cinq ans après la décision du 20 août 2015, la circonstance que le dossier de la demande ait été incomplet à la date du dépôt et le soit resté après l'expiration du délai de cinq ans, comme le soutient la commune, étant sans incidence sur les règles applicables qui correspondent la seule date de dépôt. Dans ces conditions, le maire ne pouvait, sans méconnaître l'article précité L. 442-14 du code de l'urbanisme, examiner la légalité du projet de Mme C au regard de dispositions postérieures à celles applicables au 20 août 2015. Dès lors, comme le fait valoir la requérante, aucun des motifs de refus opposés par le maire de Roquevaire et tirés de la méconnaissance de dispositions des règlements du PLU communal ou du PPRIF, qui sont des documents approuvés postérieurement au 20 août 2015, ne peut légalement fonder le refus en litige.  
 Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 7. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants du projet pour lequel le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si ces risques justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'abord, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent, ensuite d'estimer, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, si des prescriptions spéciales, n'apportant pas au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, ne permettraient pas d'accorder légalement le permis en en assurant la conformité aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué que les risques pour la sécurité avancés par le maire de Roquevaire tiennent à une desserte viaire du terrain d'assiette ne permettant pas, notamment par le chemin des Baraques, l'approche des véhicules de secours du fait de son " extrême étroitesse " et " empêchant, de fait, les véhicules de secours d'évoluer ". 
 9. Cependant, il ressort des pièces versées au dossier par la requérante le 21 mai 2024, qui comprennent notamment un constat d'huissier établi le même jour, que le chemin des Baraques, dans les 200 derniers mètres desservant par le Sud le terrain d'assiette du projet, mesure au minimum 3 mètres de large. De plus, ce chemin s'élargit à chaque entrée de propriété. Ces élargissements, au nombre de 6 sur cette partie du chemin des Baraques, sont situés de place en place au long de ce chemin et présentent une largeur comprise entre de 5,10 et 7,50 mètres et une longueur comprise entre 7 et 10 mètres. Dans ces conditions, et alors qu'une aire de retournement se trouve à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'affirme la commune, que le passage des véhicules de secours sur le chemin des Baraques serait empêché et que la probabilité de réalisation d'un risque pour la sécurité publique serait telle que sa réalisation présenterait des conséquences graves. Dans ces conditions, le motif tiré de ce que le projet ne pourrait pas être desservi par une voie respectant les exigences de sécurité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut pas non plus fonder légalement la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs de refus avancés par le maire de Roquevaire n'étant fondé, la requérante est fondée à demander l'annulation du refus de permis de construire attaqué, étant précisé que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner cette annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Dans les circonstances de l'espèce et au titre des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Roquevaire une somme de 800 euros à verser à la requérante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 septembre 2020 pris par le maire de Roquevaire et portant refus du permis de construire demandé par Mme C est annulé.  
 Article 2 : La commune de Roquevaire versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros à Mme C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme A C et à la commune de Roquevaire. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Ridings, conseillère,  
 assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,