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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Source officielle

Page 67 sur 1571

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c1d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors que l'article L. 233-4 du Code du travail prévoit que les pièces mobiles des machines et transmissions "doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102272_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Dans ces conditions, le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 223-3 précité du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre des retraits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676564

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE FOUGERES EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bea

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L.1245-1 du même code dans sa version postérieure au 24 septembre 2017 précise que 'la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300041

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le programme indicatif de la répartition

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122868_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

- condamner la société Nedel à payer à la société Jabouley la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df7

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le groupe Drouot, d'une part, le cabinet Albinet-Toulouse et la compagnie Rhin et Moselle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00846_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de prise de rendez-vous en ligne ne rentre pas dans le champ de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ce module ne constitue pas un téléservice ;

Source officielle