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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61624d67ed30a8f5617382d2
28 mars 2014
28 mars 2014
Sur le temps d'habillage de déshabillage et de douche En application des dispositions de l'article L3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties pécuniaires aux temps d'habillage et de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ec
12 mars 2020
12 mars 2020
Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747382
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] [E] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
455 du code procédure civile. **** MOTIFS Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa version applicable compte tenu de la date de saisine du
Source officielleVentes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît
Source officiellePCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Or, ce devoir de mise en garde doit être distingué du devoir d'information que doit accomplir la banque en vertu de l'article L311-8 du code de la consommation consistant dans le recueil des informations
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte tant de l'ancien article L122-3-1 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008 que de l'article L1242-13 du code du travail applicable depuis le 1er mai 2008, 'Le contrat
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Je vous ai dit être très étonnée des articles que vous avez trouvés, puisque comme je vous l'ai précisé lo veille c'est moi qui est fermé et pris le temps de vérifier article par article, compte tenu du
Source officielleChambre sociale
5fdc19637880fb3daa6c01ce
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, dans sa version applicable à la cause, définit comme suit les différentes formes de discrimination : - constitue une discrimination directe la situation dans
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielleJCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991911
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - reçu la société en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a déboutée ; - condamné
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
2 décembre 2021
L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officiellePage 67 sur 73