CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb9c756d5ca27b3a002bfb

Appel

13 février 2019

13 février 2019

700 et dépens, en ce compris les frais d'expertise, - condamner toutes parties succombant à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en

Source officielle

Page 67 sur 71

← PrécédentSuivant →
CA

11e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf88

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60328e933ba2d0031f29d508

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

1 sur le solde d'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose que « la rupture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L 132-5-1, L 132-5-2 et L 132-5-3 du même code ; 2°) ALORS QU' il résulte des articles L 132-5-2 et L 132-5-3 du code des

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

1134 du code civil et les articles du code du travail ; 6°/ que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

697c5604cdc6046d47388b60

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c2

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le harcèlement moral : L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* Dans leurs conclusions récapitulatives, déposées le 17 mai 2021, les époux [P] sollicitent au visa des articles 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil et L 124-3 du code des assurances d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816610a9accd9695a42c1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : Requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail ; Subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7c

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb928c9c02507c9078dbf9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb68cb8dca058e3e80e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021772

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L1152-1 du code du travail.

Source officielle