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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .
Source officielleJAF
69d0024ccdc6046d47046b74
2 avril 2026
2 avril 2026
259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Source officielle5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6148
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que le statut des baux commerciaux ne s'applique que si les lieux loués sont exploités conformément aux dispositions de l'article L145-8 du code de commerce, que l'existence d'une clientèle
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b343
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Ainsi le bail conclut le 14 mars 2000 dont se prévaut Monsieur X..., ne saurait être un bail dérogatoire qui ne serait possible, en vertu des dispositions de l'article L145-5 du Code du Commerce que lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[P] ; Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l »''
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R145-10 du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, réformer le jugement du 2 mars 2021 en ce qu'il a fixé le prix du loyer du bail renouvelé pour
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
prix couramment pratiqués dans le voisinage » ainsi que selon les dispositions des articles R145-2 à R145-11 du code du commerce, - faire toutes observations utiles et répondre aux dires des parties,
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.143-2 du code de commerce dispose que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Condamné la société SAS THE BARBERRR à payer à la SCI BS IMMOBILIER 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses conclusions n°2 notifiées le 13 mars 2023, la SCI PLEIN SOLEIL demande au tribunal de : vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - condamner la société DEROUES à lui régler la
Source officielleChambre 1/Section 5
65aebb1e54a01215df740b3d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L114-1 précité du code des assurances.
Source officielleChambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que le bail a été renouvelé puisque la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, qui se devait au regard des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce de refuser cette demande de renouvellement
Source officielleRéférés
66335ba9c0d3e3fe99cae33f
16 avril 2024
16 avril 2024
1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielle11e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d34b
13 juin 2013
13 juin 2013
Elle demande enfin la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le Bailleur devra être appelé à concourir à l'acte de prolongation dans les formes et conditions de l'article L145-31 du code de commerce.
Source officiellePage 67 sur 137