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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01124_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed6b6cb05105d4b7e605

Appel

11 août 2022

11 août 2022

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652b1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces demandes, qui ont été analysées par le juge de première instance, ne sont donc pas nouvelles au sens de l'article 564 et suivants du code du travail et doivent être déclarées recevables.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224825_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-15 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502451_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UB 3 du règlement du PLU de Roquebrune-Cap-Martin : D’une part, aux termes de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212273_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004976_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Article 2 : L'EHPAD versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100137_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2126150_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223803_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d8238acdc6046d47b26460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03679_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03171_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de la combinaison des articles l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201675_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01571_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210441

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002418_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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