TA21 · 3ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Louard, demande au tribunal : 
 1°) de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs en contrat à durée indéterminée (CDI) ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 3 067,35 euros à titre d'indemnité de licenciement et une somme de 9 000 euros en réparation de ses préjudices ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que :  
 - il a bénéficié de CDD successifs d'une durée totale de 46 mois qui doivent être requalifiés en CDI compte tenu de cette durée, qui excède la durée de deux ans à laquelle les dispositions de l'article L. 332-20 du code général de la fonction publique limitent le recours aux contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent ; 
 - ses CDD successifs doivent être requalifiés en CDI dès lors que le délai de prévenance du non renouvellement de son CDD n'a pas été respecté et que ses différents CDD ne mentionnaient pas le motif du recrutement ; 
 - le refus de renouvellement de son dernier CDD doit être requalifié en licenciement et lui ouvre droit au bénéfice d'une indemnité de licenciement de 3 067,35 euros et d'une indemnité en réparation du caractère abusif du licenciement de 9 000 euros ; 
 - à titre subsidiaire, les mêmes indemnités lui seront allouées à raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par Me Leleu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier fait valoir que :  
 - les conclusions tendant à la requalification de son contrat de travail sont irrecevables ;  
 - les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant du recours abusif aux CDD sont irrecevables, la réclamation préalable n'ayant pas fait état de ce chef de préjudice ;  
 - les demandes du requérant ne sont pas fondées dès lors qu'aucune faute n'a été commise et qu'il ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice ;  
 - aucun texte ou principe jurisprudentiel ne permet à un agent contractuel de droit public évincé de bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix,  
 - et les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté par le centre hospitalier de Mâcon en qualité d'agent d'entretien qualifié, par contrat à durée déterminée du 29 mai 2018 au 10 juin 2018 pour le remplacement d'un agent titulaire. Ce contrat a été renouvelé à diverses reprises jusqu'au 31 mars 2019. M. A a ensuite été recruté à compter du 1er avril 2019 par contrat à durée déterminée sur un emploi permanent, pour palier la vacance d'un emploi non pourvu dans les conditions statutaires. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2022. Par un courrier en date du 19 janvier 2022, la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier de Mâcon a informé l'intéressé que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au-delà du 31 mars 2022. M. A a alors adressé au centre hospitalier de Mâcon, par courrier daté du 9 mars 2022, une réclamation préalable tendant au versement d'une indemnité de licenciement de 3 067, 35 euros et d'une somme de 9 000 euros pour licenciement abusif. Par un courrier en date du 8 avril 2022, la directrice adjointe en charge des ressources humaines du centre hospitalier de Mâcon a rejeté ces demandes. M. A demande au tribunal de requalifier ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée et de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 12 067,35 euros.  
 Sur les conclusions tendant à la requalification des contrats à durée déterminée :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Les conclusions par lesquelles M. A demande la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative ni au paiement d'une somme d'argent. De telles conclusions sont dès lors irrecevables et doivent par suite être rejetées pour ce motif.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement :  
 3. Aux termes de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. () Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. () Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ".  
 4. En premier lieu, ces dispositions subordonnent la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à une durée de service de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. M. A, qui se prévaut d'une durée de services de 3 ans et 10 mois, ne remplit ainsi pas la condition de durée de six ans et n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que son dernier contrat de travail devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée.  
 5. En deuxième lieu, les circonstances invoquées par M. A, tirées de ce que ses contrats à durée déterminée ne mentionnaient pas le motif de son recrutement et de la méconnaissance du délai de prévenance du non-renouvellement de son contrat -au demeurant non établies-, ne sont en tout état de cause pas de nature à entraîner la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.   
 6. En dernier lieu, si M. A entend se prévaloir des dispositions du II de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, désormais codifiées à l'article L. 332-20 du code général de la fonction publique, ces dispositions ne prévoient nullement un droit à recrutement en contrat à durée indéterminée à l'issue de la durée maximale de prolongation de deux ans mentionnée au troisième alinéa de ce II. Le requérant n'est donc pas fondé à s'en prévaloir pour soutenir que le centre hospitalier aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée ou pour demander la requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier de Mâcon a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée de l'intéressé ne saurait être regardée comme un licenciement. Par suite, M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander le bénéfice d'une quelconque indemnité de licenciement. 
 En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée :  
 8. Le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. Les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 
 9. En premier lieu, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Le centre hospitalier de Mâcon n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que M. A ne serait pas recevable à demander, dans le cadre de la présente instance, la réparation d'un préjudice résultant du recours abusif à des contrats à durée déterminée.  
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été recruté par des contrats à durée déterminée successifs entre le 29 mai 2018 et le 31 mars 2022, soit une durée de 3 ans et 10 mois, dans un premier temps pour assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ou exerçant leurs fonctions à temps partiel puis, à compter du 1er avril 2019, afin de faire face à la vacance d'un emploi non pourvu dans les conditions statutaires. En l'espèce, eu égard notamment aux motifs de ces recrutements et à leur durée, le recours à des contrats à durée déterminée successifs ne présente aucun caractère abusif. M. A n'est, par suite, pas fondé à demander à être indemnisé de ce chef de préjudice.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Mâcon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre de ces dispositions.  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre hospitalier de Mâcon au titre de ces mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de Mâcon sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Mâcon.  
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier