Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 29.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

    Sur les violations alléguées de l’article 6 § 1 de la Convention 33.

sociale, conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles   » après le démantèlement du camp, la Cour décida de ne pas faire droit à la demande de

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

    Code civil Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits – «   Droits privés non matériels   » «   2.

La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article

  » Article 181 du code de procédure pénale «   (...)

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’abord de la durée de la procédure.

  del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

  Le requérant allègue enfin n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul et, sur ce point, il invoque l’article 6   §§   1 et 3 c) de la Convention

360 du code de procédure civil.e   » Article 19 «   Pendant la procédure visant à la déclaration d’adoptabilité, l’exercice de l’autorité parentale est suspendu.

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 87.

    Le droit interne pertinent S’agissant de l’homicide par négligence, l’article 137 du code pénal dispose   : «   1.