Il l'accusait de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'Etat, infractions passibles de la peine capitale en vertu de l'article   125 du code pénal.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Selon l’article 577 du code de procédure civile, le tribunal statuant sur la garde de l’enfant peut réformer sa décision en la matière en cas de nécessité de protéger l’intérêt de la personne

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

le 1 er juin 2009), se lit comme suit   : Article 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste «   1.

    Selon l’article 17 du code de procédure pénale, lorsque la personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale est un mineur, l’action civile est

, la non-conformité d’une disposition à la Constitution promulguée à la date de l’entrée en vigueur de cet article ne pouvait pas être soulevée. 19.

Ils se plaignirent de l’interprétation et de l’application erronées des articles pertinents du code civil et de la mauvaise appréciation des preuves effectuées par le tribunal administratif.

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

    Le 19 mai 2015, le grief concernant l’article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54

L’intervention était conforme aux articles 2 § 1 et 19 lettres e) et g) de la loi n o 550/2004 concernant l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie roumaine, sur l’article 26 de la loi n o

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.

L’article 30 de cette loi est ainsi libellé   : Article 30 «   Les modifications suivantes sont introduites à l’article 442 du code de procédure pénale : (...) b)     au paragraphe

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'elle aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

Il invoque les articles 6 § 3 c), d) et e) de la Convention et 2 du Protocole n o 7, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi : Article 6 § 3 c), d) et e) de la Convention «   Tout accusé