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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Source officielleSociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
14 avril 2023
La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401154_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel, Condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L 122-12 du code du travail étant déclarées applicables.
Source officielleSociale C salle 1
67592df44f06387a26ce776a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[P] invoque au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 à L.4121-3 du code du travail des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et à son obligation en
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200422_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d727e12c85000874b0d4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commission de recours amiable en application de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. 4 - Sur les frais irrépétibles et les dépens : S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure et de le condamner à payer à l'[15] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301063_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 codifié désormais à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité du centre hospitalier
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleJCP FOND
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb61b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] [H] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01521
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au 16 février 2018 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielleSociale A salle 1
643e357583146e04f531ebce
14 avril 2023
14 avril 2023
Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire
Source officiellePage 67 sur 171