Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [C] [K] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[K] [C] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF LE SOU MEDICAL contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent

K....

Cette date est plus favorable que celle du mois de mars 2021 que Monsieur [K] [O] invoque comme étant celle de la mise en sommeil de son activité.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

société anonyme, dont le siège est à Lyon (Rhône), 50, cours Lafayette, 2°/ la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° K/

[K] de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

' CAMEFI ' la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2 du code de commerce et condamner M.

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit