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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2105924_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466
26 mai 2009
26 mai 2009
1315 du Code civil, ensemble les articles L 255 et L 258 du LPF ; ALORS QU'EN OUTRE il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve impossible ; De sorte qu'en reprochant au Trésorier
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f00b
21 mai 1997
21 mai 1997
520 du Code de procédure pénale et d'impartir un délai de vingt jours aux parties pour formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b45
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Très subsidiairement, il sollicite l'application des articles 76 et 81 du Nouveau Code de Procédure Civile afin d'être mis en demeure préalable de conclure sur le fond.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301430
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011
Source officielleChambre 2/section 1
6631311f19f939ca6242b60f
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans l'affaire entre : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18] (REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Issa KEITA, avocat au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
1. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé Me Y... ès qualités reçues au greffe le 14 mai 2007 reprises et développées
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [T] à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2d
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Il réclame le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de Madame Hélène B... née Y... du 4 février 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a1383a880008fd07fd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005267
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code
Source officielleSurendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa41
22 janvier 2008
22 janvier 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611
27 février 2018
27 février 2018
L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19 mars 2009) était ainsi libellé : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300740
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Faits et procédure 1.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001897491
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Se fondant sur les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, la Cour s'exprima ainsi : "Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 8
Source officiellePage 67 sur 234