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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310101
4 mars 2021
4 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85094
3 décembre 1999
3 décembre 1999
d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
4 447,36 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 444,73 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309571_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5c
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - Déclaré la société le Comptoir du bois mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a débouté ; - Condamné
Source officielle1ère chambre
DTA_2004327_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302
7 novembre 2018
7 novembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 4 du code de procédure civile dispose que 'l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société Le Select, représentée par la société MJ Synergie mandataire judiciaire demande à la cour au visa des articles 4 et 325 et suivants du code de Procédure civile, 1134, 1147, 1315, 1162, 1250,
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a5609b
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d262
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 132-4 du Code monétaire et financier que s'il est justifié que Gérald X... est -directement ou indirectement-le véritable donneur d'ordre des paiements qu'il conteste ; que cette preuve incombe à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83ca
18 juin 2013
18 juin 2013
23 de la convention collective nationale : 4 jours soit 764, 71 €, à titre de rappel d'heures supplémentaires : 45 075,86 €, outre 4 057,59 € à titre de congés payés y afférents ; - condamner la S.A.R.L
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611
27 février 2018
27 février 2018
l’article 10. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
1 avril 2014
1 avril 2014
R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300255
28 mars 2019
28 mars 2019
66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,en,sembel l'article 31 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, seules les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées
Source officiellePage 67 sur 245