En cinquième lieu, aux termes de l'article L.313-1 du code général de la fonction publique : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.

Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

que prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - juger qu'en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, aucune condamnation ne peut être prononcée directement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle a pour effet de porter atteinte à la personne concernée ; que l'éventuelle irrégularité de la

2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[B] [B] et Mme [O] [S], épouse [B] au titre des dépens et des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514