TA78 · 2ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les , 3 août 2023, 26 octobre 2023, 2 novembre 2023, 27 novembre 2023 et 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le maire de Versailles a refusé de la mettre en congé de longue maladie puis de longue durée, ainsi que la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Versailles l'a radiée des cadres de la fonction publique               territoriale et la décision du 24 mai 2022 rejetant son recours gracieux  
 2°) d'enjoindre au maire de Versailles de la placer en congé de longue maladie à compter du 8 janvier 2021 et en congé de longue durée à compter du 8 janvier 2022 ou d'effectuer une nouvelle instruction de son dossier ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Versailles de procéder à la reconstitution de ses droits à pension et de ses droits à traitement ;  
 4°) de prescrire, par jugement avant dire-droit, une expertise ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 3.600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées : 
 - d'un vice d'incompétence en ce que d'une part le signataire n'établit pas avoir reçu une délégation de pouvoir régulièrement publiée et précise d'autre part, en suivant l'avis du comité médical, que la commune s'est sentie liée par lui et a entaché la décision du 26 janvier 2022 d'une incompétence négative ;  
 - d'insuffisante motivation ;  
 - de vices de procédure ; 
 - d'une erreur de droit en ce qu'elle a reçu une mise en demeure alors qu'elle était en congé de maladie ; 
 - d'un détournement de pouvoir ; 
 - d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022 et 26 octobre 2023, la commune de Versailles conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que celle-ci est irrecevable car tardive et sur le fond, que les moyens soulevés sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret d'application n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi susvisée et relatif l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;   
 - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Rochefort,  
 - les observations de Mme A, 
 - et les observations de M. Vincent pour la commune de Versailles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique territoriale de la commune de Versailles, a été placée en congé de maladie ordinaire depuis le 7 janvier 2021. En avril 2021, elle a demandé sa mise en congé de longue maladie mais le 16 décembre 2021, le comité médical a émis un avis défavorable à sa demande et a préconisé la reprise du travail. Cet avis a été transmis à Mme A par courrier du 23 décembre 2021. Le 26 janvier 2022, la commune de Versailles a informé la requérante qu'elle avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire à compter du 8 janvier 2022, puis, le 16 février suivant, elle lui a adressé une mise en demeure de rejoindre son poste. Mme A n'ayant pas réagi, elle a été radiée des effectifs de la commune par un arrêté du 10 mars 2022. Elle a alors présenté un recours gracieux qui a été rejeté le 24 mai 2022. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des trois décisions des 26 janvier,        10 mars et 24 mai 2022. 
 Sur la recevabilité :  
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 26 janvier 2022 ait comporté la mention des voies et délais de recours tandis que la commune de Versailles ne produit aucune pièce établissant la date effective de notification de cette décision à Mme A. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que le recours gracieux formé par l'intéressée le 28 mars 2022 n'aurait pas valablement interrompu le délai de recours contentieux. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit par conséquent être écartée.  
 Sur les conclusions au fond :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 30 juillet 1987 alors applicable : "Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ". 
 4. Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée du passage de son dossier devant le comité médical et qu'elle n'a pas pu ainsi contester l'avis rendu devant le comité médical supérieur. Si le centre interdépartemental de gestion verse au dossier un courrier du 25 novembre 2021 informant la requérante de la date de la séance du comité et de la possibilité qu'elle avait de contester l'avis rendu devant le comité médical supérieur, il n'est établi par aucune pièce que Mme A ait effectivement reçu cette lettre.  
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. En l'espèce, l'obligation de remise à l'intéressée de l'avis de passage de son dossier en comité médical est constitutive d'une garantie et cette irrégularité a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le maire de Versailles a implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à sa demande de congé de longue maladie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli et Mme A est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à son encontre.  
 7. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 8. En l'espèce, l'arrêté du 10 mars 2022 portant radiation des cadres de Mme A n'a pu légalement être pris qu'en raison de la décision du 26 janvier 2022 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie, l'informant de l'épuisement de ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire et lui demandant de reprendre son service. Dans ces conditions l'annulation de la décision du 26 janvier 2022 implique, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 ainsi que de la décision du 24 mai 2022 de rejet du recours gracieux formé par la requérante. 
 9. En revanche, il n'est pas nécessaire de prescrire une nouvelle expertise par jugement avant dire droit. 
 Sur les conclusions en injonction :  
 10. Compte tenu du motif d'annulation, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que Mme A soit réintégrée à titre rétroactif dans les effectifs de la commune de Versailles et que sa demande de placement en congé de longue maladie fasse l'objet d'un nouvel examen. Il est donc enjoint à la commune de Versailles d'y procéder.   
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 2.000 euros au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 26 janvier 2022, du 10 mars 2022 et du 24 mai 2022 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Versailles de réintégrer Mme A à titre rétroactif dans les effectifs de la commune et de procéder au réexamen de sa demande de congé de longue maladie.  
 Article 3 : La commune de Versailles versera une somme de 2.000 (deux mille euros) à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la commune de Versailles. 
 Copie en sera adressée au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024 
   Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
  Br. MaitreLa greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.