000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Afin de calculer le montant de la créance, il a déduit du capital prêté pour 21 400 euros les sommes versées à hauteur de 20 801,86 euros et à repoussé l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 DE LA CONVENTION 52.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

480 euros, - de condamner la SCI et la SCI L'excellence à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

à lui payer la somme de 18. 993, 52 euros au titre des sommes détournées ainsi que la somme de 3. 000 euros sur le fondement du Nouveau Code de procédure civile.

[V] et les époux [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer sa recevable la requête

, prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, le tribunal s'est d'abord prononcé sur la cause du sinistre.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le seul fait d'avoir commencé à rembourser un prêt sans contester