Cour d'Appel · RETENTIONS — 10 octobre 2023

N° RG 23/07673 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHOJ



Nom du ressortissant :

[U] [W]



[W]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 aout 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 10 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [U] [W]

né le 06 Janvier 2004 à ORAN

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1]



comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [S] [G], interprétre en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience 



ET



INTIME :



Mme LA PREFETE DU RHONE



non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, 



Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2023 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 8 septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise le 5 janvier 2023 par le préfet de police de [Localité 2] et notifiée le 6 janvier 2023 à l'intéressé.



Suivant ordonnance du 10 septembre 2023, confirmée en appel le 12 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la décision de placement en rétention de [U] [W] et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours. 



Suivant requête du 6 octobre 2023, enregistrée le 7 octobre 2023 à 15 heures 52, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Dans son ordonnance du 8 octobre 2023 à 11 heures 24, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration reçue au greffe le 9 octobre 2023 à 11 heures 23, [U] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté. 









Il estime que Mme la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. 



Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 10 octobre 2023 à 10 heures 30.



[U] [W] a comparu, assisté d'un interprète en langue arabe et de son avocat.



Le conseil de [U] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



La préfète du Rhône, représentée par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance déférée.



[U] [W], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il souhaite sortir du centre de rétention administrative car les conditions de rétention sont difficiles. Il assure qu'il n'avait pas compris jusqu'à présent qu'il n'avait pas le droit de rester en France, mais qu'ayant désormais intégré cette obligation de quitter le territoire, il est prêt à le faire de sa propre initiative.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de [U] [W] doit être déclaré recevable, en ce qu'il a été relevé dans les formes et délais légaux. 





Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences



[U] [W] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative. 



Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.



Dans sa requête en prolongation de la rétention de [U] [W], l'autorité préfectorale fait valoir :

 

- que [U] [W] étant démuni de tout document de voyage, elle a engagé des démarches auprès des autorités algériennes dès le 8 septembre 2023 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, seul document permettant son éloignement du territoire,

- qu'après envoi des empreintes par courrier recommandé du 12 septembre 2023, elle a relancé les autorités consulaires le 6 octobre 2023 et reste dans l'attente d'une réponse de leur part.



Ces éléments étant justifiés par les pièces de la procédure et d'ailleurs non contestés par [U] [W], il peut par conséquent être retenu que la préfète du Rhône a accompli les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, de sorte que le grief tiré de l'insuffisance des diligences apparaît infondé.



Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies, ainsi que l'a justement apprécié le premier juge, dont la décision est confirmée.







PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [U] [W],



Confirmons l'ordonnance déférée.





 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Céline DESPLANCHES Marianne LA MESTA