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22 849 résultats pour « Article 511-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb07cdc6046d47a9fa15

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de défense bien que la convocation ait rappelé les dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 1143

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TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8685cdc6046d477fe506

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300464_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-18 du même code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108402_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le tout, en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502247_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Topsi, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

63d0d57e81a7b805de12b487

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte d'huissier de justice délivré le 15 novembre 2022, la société ALLIANZ IARD a, au visa des articles 514-3, 514-5, 519 et 524 et suivants du code de procédure civile, fait assigner devant la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile concernant l'indemnité sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305995_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504752_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879a5

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

que la police de responsabilité civile des entreprises du bâtiment no37 511 567 en son article 1.4.1 a) exclut expressément des garanties souscrites les dommages aux ouvrages exécutés, y compris ceux

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411540

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02363_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En dernier lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes

Source officielle
CA

Référés

69005c1e2481d356bd17039d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 514-3, 514-5, 517 et 521 du code de procédure civile et se prévaut, en premier lieu, de l'existence de moyens sérieux de réformation découlant du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

668c41a6894f7f4d2e0f4c7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f6

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

L. 122-4 et L. 512-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'exerçait pas de formations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L.511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

Source officielle