AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb07cdc6046d47a9fa15
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de défense bien que la convocation ait rappelé les dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 1143
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8685cdc6046d477fe506
21 mai 2026
21 mai 2026
sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile
Source officielle