Il leur accorda 7.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et condamna le prévenu aux dépens de l'action civile.   29.

Z... sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Under Article 87 1 §   1 of the Code of Civil Proceedings, parties must be represented by advocates or legal advisers in the proceedings before the Supreme Court.

    Dans les motifs de son arrêt (71 pages sur 186 au total), la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription

    Dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription des infractions

  As regards Article 6 of the Convention     (paras. 31-50)               6       CONCLUSION     (para. 51)      

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

comme étant M.

Article 304 of the Code establishes the procedural guarantees afforded to a person placed to a psychiatric facility. In the relevant part it reads as follows: Article 304.

    Les articles pertinents du code pénal étaient, à l’époque des faits de la présente affaire, libellés comme suit   : Article 206 «   L’affirmation ou l’imputation en public d’un

On 18 March 1988, she set down the trial hearing for 24 March (Article 451 (4) of the Code of Criminal Procedure). 13.

    In the meantime, on 28 December 2012 the applicant lodged a new criminal complaint with the police under the new Code of Criminal Procedure which had come into force.

He sought the death penalty pursuant to Article 125 of the Criminal Code.

Le demandeur visa à l'appui de sa demande les 1 ers alinéas des articles 29 et 32 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l'article 121-7 du code pénal. 6.

X déclara se prévaloir du droit de garder le silence que lui reconnaissait l’article 210 du code de procédure pénale («   le   CPP   »).

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.