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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
MM. B... et A..., ès qualités, de leurs demandes, dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300379
4 avril 2013
4 avril 2013
Guy, assurée auprès de la société Groupama, a livré et installé un insert de cheminée ; qu'après un incendie survenu le 5 novembre 2000, la société MARF, assureur multirisque habitation, a indemnisé les
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-851110-872033
16 octobre 2003
16 octobre 2003
Il invoquait l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
12 mai 2021
, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, en application de l'article L. 33 du code de la santé publique, à tout le moins une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes
Source officielleChambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e605
11 août 2022
11 août 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
8 de la directive 2013/33/UE ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300114_20230228
28 février 2023
28 février 2023
H en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300122_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi ".
Source officielle2ème chambre Cab4
69d6ae5fcdc6046d478fc2b4
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ensuite, ils exposent qu’en application des dispositions des articles 1240 du code civil et L.561-5, L.561-5-1, L.561-2-1 et R.561-5-1 et R.561-5-2 du code monétaire et financier, la société Ma French
Source officielle4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200669
16 juillet 2020
16 juillet 2020
. 211-33 du code des assurances.»
Source officiellePage 67 sur 938