TA51 · 3ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2023 et 26 juin 2024, 
 Mme B A, représentée par Me André, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, 
 des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale 
 de 720 335,42 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident médical survenu lors d'une opération chirurgicale réalisée le 4 juin 2021 au sein du centre hospitalier universitaire de Reims,  ;  
 - la charge de la réparation des préjudices en lien avec cet accident incombent à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale ;  
 - les préjudices doivent être évalués de la manière suivante : 
 * 6 378 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 70 000 euros au titre de préjudice fonctionnel permanent ; 
 * 10 000 euros au titre de préjudice d'agrément ; 
 * 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 * 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 * 24 625,17 euros au titre de l'assistance temporaire à une tierce personne ; 
 * 5 465,04 euros au titre des pertes de gains professionnelles actuelles ; 
 * 5445,69 euros au titre de frais divers ; 
 * 365 571,72 euros au titre de l'assistance permanente à une tierce personne ; 
 * 72 808,50 euros au titre des pertes de gains professionnelles futures ; 
 * 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle temporaire ; 
 * 91 541,30 euros au titre des frais exposés pour un véhicule adapté.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Roquelle-Meyer, conclut à ce que sa condamnation soit ramenée à de plus justes proportions.   
 Il fait valoir que certains préjudices dont Mme A demande réparation ne sont pas établis et que les autres préjudices sont surévalués et que, dès lors, sa condamnation doit être limitée, à titre principale, à la somme totale de 71 319,71 euros, et à titre subsidiaire, à la somme totale de 152 968,32 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me Ronez, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir qu'il n'est responsable des préjudices subis par Mme A.  
 Les caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, 
 à qui la requête a été communiquée, n'ont pas produit d'observations.  
 Vu :  
 - le rapport de l'expert désigné par l'ordonnance n°2102781 du 7 mars 2022 ainsi que l'ordonnance de taxation du 3 octobre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me De Pauli, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 26 septembre 1976, a souffert d'une névralgie cervico-brachiale à compter de l'année 2018. En l'absence d'amélioration de son état de santé malgré des soins et des traitements médicamenteux et une discopathie C5/C6 et C6/C7 ayant été diagnostiquée, 
 Mme A a bénéficié le 4 juin 2021, au sein du centre hospitalier universitaire de Reims, 
 d'une discectomie des cervicales C5/C6 et C6/C7. À la suite de cette opération, Mme A a présenté des troubles sensitifs des quatre membres et une hémiparésie gauche, évoquant un syndrome de contusion médullaire. Par une requête en date 15 décembre 2021, Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art. Une expertise, ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 7 mars 2022, a donné lieu au dépôt d'un rapport le 16 septembre 2022. Mme A a alors adressé une demande indemnitaire à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims le 4 décembre 2023. Mme A demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 720 335,42 euros. 
 Sur l'obligation de réparation au titre de la solidarité nationale :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " ()  II. Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Selon l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise 
 du 13 septembre 2022, que Mme A a bénéficié le 4 juin 2021, au centre hospitalier universitaire de Reims, d'une discectomie des cervicales C5/C6 et C6/C7 destinée à apaiser la névralgie cervico-brachiale dont elle était atteinte. Si cette pathologie était la cause de souffrances invalidantes, Mme A ne souffrait d'aucun déficit fonctionnel permanent avant l'opération du 4 juin 2021. Cette intervention chirurgicale a provoqué une contusion médullaire à l'origine de troubles sensitifs des quatre membres et d'une parésie gauche. L'expert relève que l'opération du 4 juin 2021 était indiquée au regard de la pathologie de Mme A et qu'elle a été réalisée dans les règles de l'art, ce qui n'est pas contesté par les parties. En outre, il estime que les lésions médullaires constituent un risque opératoire induit par la discectomie des cervicales, survenant dans moins de 1% des cas. Dès lors, le centre hospitalier universitaire de Reims n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de la prise en charge 
 de Mme A. Les lésions médullaires consécutives à l'accident médical non fautif dont a été victime la requérante ont causé à la patiente un déficit fonctionnel permanent de 25 %. D'une part, les conséquences de cet accident sont donc notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée de manière suffisamment probable du fait de sa névralgie en l'absence de traitement, ce qui n'est pas contesté. D'autre part, le déficit fonctionnel permanent précité excède le pourcentage de 24 % visé à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, les conditions tenant à l'anormalité et à la gravité du dommage étant remplies, la réparation des conséquences de l'accident médical subi par Mme A incombe à l'ONIAM au titre 
 de la solidarité nationale.  
 Sur le lien de causalité :  
 5. Il résulte de l'instruction que l'accident médical dont a été victime Mme A est la cause exclusive des troubles neurologiques dont elle a été victime à compter du 4 juin 2021. 
 Le lien de causalité est donc établi.  
 Sur les préjudices : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise 
 du 13 septembre 2022, que la date de consolidation de l'état de santé de Mme A doit être fixée au 12 septembre 2022. 
 En ce qui concerne les préjudices personnels :  
 S'agissant de la période antérieure à la consolidation :  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 13 septembre 2022 que, d'une part, Mme A a subi, après l'opération du 4 juin 2021, un déficit fonctionnel total du 4 au 8 juin 2021, durant 5 jours, dont 2 jours sont imputables aux conséquences attendues de l'opération. En outre, Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant 5 demi-journées par semaine du 3 janvier au 3 février 2022, soit durant 12 jours au total sur cette période. Le déficit fonctionnel total subi par la patiente du fait de l'accident dont elle a été victime s'élève donc à 15 jours. En retenant un taux journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 300 euros. En outre, Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire de 50% du 9 juin 2021 au 2 janvier 2022, soit durant 208 jours, puis pendant 18 jours du 3 janvier au 3 février 2022 et du 4 février au 4 mai 2022 sur la totalité de la période, soit durant 90 jours, ce qui représente un total de 316 jours. Dès lors, en retenant un taux journalier de 20 euros réduit à 50%, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 3 160 euros. De plus, Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire de 30% du 5 mai au 13 septembre 2022, soit durant une période de 132 jours. Dès lors, en retenant un taux journalier de 20 euros réduit à 30%, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 792 euros. Il convient néanmoins, comme le préconise l'expert, de déduire du préjudice de Mme A un déficit fonctionnel temporaire de 10 % pour une période de 45 jours qu'elle aurait subi du fait des conséquences normales de son opération, en l'absence d'accident médical. En retenant un taux journalier 
 de 20 euros réduit à 10 %, le montant devant être déduit s'élève à 90 euros. Par suite, l'ensemble du déficit fonctionnel temporaire de Mme A doit être évalué à la somme totale de 4 162 euros. 
 8. En deuxième lieu, les souffrances endurées par Mme A ont été évaluées par l'expert à 4 sur une échelle de 7. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 8 000 euros.  
 9. En troisième lieu, le préjudice esthétique temporaire subi par Mme A, lié au port d'une minerve a été évalué par l'expert à 2 sur une échelle de 7. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 1 500 euros. 
 S'agissant de la période postérieure à la consolidation : 
 10. En premier lieu, le déficit fonctionnel permanent de Mme A a été fixé l'expert à 25 %. Dès lors, compte tenu du fait que Mme A, née le 26 septembre 1976, était âgée 
 de 46 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 12 septembre 2022, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 45 000 euros.  
 11. En deuxième lieu, le préjudice esthétique permanent subi par Mme A a été évalué par l'expert à 0,5 sur une échelle de 7. Néanmoins, ce préjudice, qui est constitué 
 par la cicatrice que présente la requérante au cou depuis l'opération du 4 juin 2021, n'est 
 pas la conséquence de l'accident médical dont elle a été victime mais un résultat attendu de l'intervention. Par suite, ce préjudice est sans lien avec l'accident médical dont la réparation des conséquences incombe à l'ONIAM. La demande doit donc être rejetée. 
 12. En troisième lieu, Mme A établit par la production de captures d'écran 
 d'une application dédiée à l'enregistrement des performances sportives qu'elle pratiquait régulièrement la course à pied avant l'accident dont elle a été victime. Par suite, elle a subi un préjudice d'agrément dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à hauteur de 3 000 euros.  
 13. En quatrième lieu, il résulte de rapport d'expertise précité et des constatations réalisées par l'ergothérapeute de la requérante que Mme A a subi un préjudice sexuel du fait d'une perte de sensibilité de certaines zones érogènes, de gênes positionnelles et d'une perte de libido. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 1 500 euros.   
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant de la période antérieure à la consolidation :  
 14. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide 
 et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 15. L'expert a estimé, dans son rapport du 13 septembre 2022, que l'état de santé de Mme A a nécessité une assistance non spécialisée à hauteur de 7 heures par semaine durant les périodes où elle a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 50 % et à hauteur de 3 heures lorsque ce déficit était de 30 %. Néanmoins, au regard de l'importance des taux d'incapacité retenus et de l'aide qui été effectivement apportée à la requérante par son époux et son fils durant ses périodes, il y a lieu d'évaluer les besoins d'assistance de Mme A à 3 heures par jour pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 50 % et à 1 heure par jour, s'agissant des périodes de déficit fonctionnel temporaire de 30 %. Pour les motifs exposés au point, 7, Mme A a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 50 % durant 316 jours et de 30 % durant 132 jours. Dès lors, le besoin en assistance s'élevant à trois heures par jour durant la première période 
 et à 1 heure par jour pendant la seconde, le nombre total d'heures d'assistance par tierce personne est de 1 080 heures. Par conséquent, en retenant un taux de rémunération horaire de 17 euros, s'agissant d'une assistance non spécialisée, afin de tenir compte des charges patronales ainsi que des majorations de rémunération les dimanches et jour fériés et en calculant l'indemnisation des besoins sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice de Mme A doit être évalué à la somme de 20 724 euros.  
 16. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations relatives à l'impôt sur le revenu, produites par la requérante, qui exerçait les fonctions d'infirmière de bloc opératoire au sein du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne jusqu'à son opération, 
 qu'elle a perçu un revenu net de 33 736,05 euros en 2018, de 33 469,47 euros en 2019 
 et de 33 330,85 euros en 2020, soit un revenu annuel net moyen de 33 576,99 euros. Il n'est pas contesté Mme A a été placée en congé de longue maladie du 4 juin 2021 au 19 février 2022 période durant laquelle elle a perçu un plein traitement mais durant laquelle elle a perdu la possibilité de percevoir une rémunération supplémentaire liée aux astreintes et au travail le dimanche. En outre, Mme A a repris son activité à mi-temps thérapeutique à l'issue de son congé et jusqu'au 18 novembre 2022. Si Mme A soutient avoir subi une perte de revenus du fait de la privation de la possibilité d'effectuer des astreintes, elle n'établit pas, au regard 
 de ses explications et des pièces produites, la réalité de ce préjudice alors qu'il résulte de ses déclarations d'impôt qu'elle a perçu un revenu annuel net de 32 319,59 euros en 2021 
 et 35 468,31 euros en 2022, soit une moyenne de 33 893,95 euros. Sa demande doit donc être rejetée. 
 S'agissant de la période postérieure à la consolidation :  
 17. En premier lieu, si l'expert n'a pas évalué les besoins d'assistance à tierce personne de Mme A après la consolidation, il a néanmoins relevé qu'elle était aidée par son époux pour le ménage et le port de charges lourdes. Dans ces conditions, le déficit fonctionnel permanent de la requérante étant 25 %, son besoin en assistance d'une tierce personne non spécialisée doit être évalué à 4 heures par semaine. En retenant un taux de rémunération horaire de 17 euros, s'agissant d'une assistance non spécialisée, afin de tenir compte des charges patronales ainsi que des majorations de rémunération les dimanches et jour fériés et en calculant l'indemnisation des besoins sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice annuel subi par Mme A s'élève donc à 4 002 euros. La requérante, 
 née le 26 septembre 1976, était âgée de 46 ans à la date de consolidation de son état de santé, 
 le 12 septembre 2022. En application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022, avec un taux d'actualisation de 0 %, le coefficient applicable est de 39,996. Par suite, le préjudice capitalisé lié au besoin de l'assistance d'une tierce personne s'élève à 160 063,99 euros. 
 18. En deuxième lieu, si Mme A allègue un préjudice lié à une perte de revenus postérieure à la consolidation de son état de santé, il résulte de l'instruction qu'alors que son revenu annuel moyen net était de 33 576,99 euros avant l'accident en litige, comme cela a été exposé au point 16, elle a perçu un revenu annuel net de 35 468,31 euros en 2022 et de 34 960,49 euros 
 en 2023. Par suite, le préjudice lié à la perte de revenus n'est pas établi. La demande doit être rejetée. 
 19. En troisième lieu, le poste de Mme A, qui exerçait les fonctions d'infirmière en bloc opératoire, a dû être adapté à son état de santé car la perte de dextérité dont elle a été victime ne lui permet plus des réaliser les tâches induites par les interventions chirurgicales. Néanmoins, si elle a été privée de la possibilité d'exercer les missions spécifiques liées à ses précédentes fonctions, la requérante a pu conserver son métier d'infirmière au sein du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié à l'incidence professionnelle en l'évaluant à 15 000 euros.  
 20. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise 
 du 13 septembre 2022, que l'état de santé de Mme A ne lui permet plus de plus de conduire un véhicule muni d'une boîte de vitesses manuelle. La requérante établit qu'elle a été contrainte, en 2021, de revendre au prix de 16 500 euros une voiture à boîte manuelle achetée 19 590 euros en 2020 pour en acquérir une nouvelle, d'une gamme similaire, munie d'une boîte automatique, au prix de 29 795,76 euros. De ce fait, elle a subi un préjudice de 13'295,76 euros. En outre, un renouvellement du véhicule sera nécessaire tous les 7 ans à compter de l'année 2028. Il sera fait une juste appréciation du surcoût engendré par le l'acquisition d'un véhicule muni d'une boîte automatique en l'évaluant à 3 000 euros. En application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022, avec un taux d'actualisation de 0 %, et un de coefficient 34,388, puisque 
 la requérante sera âgée de 52 ans en 2028, à la date du premier renouvellement, le montant capitalisé du préjudice lié au renouvellement du véhicule s'élève à 14 737,71 euros. Par suite, 
 le préjudice total de Mme A en lien avec les frais d'adaptation de son véhicule s'élève 
 à 28'033,47 euros. 
 21. En cinquième lieu, il ressort de l'instruction que Mme A a exposé la somme 
 de 105,20 euros pour se rendre à l'expertise judicaire du 12 septembre 2022. En outre, elle a sollicité les services d'un médecin conseil pour un montant de 1 800 euros. Il n'est pas contesté que Mme A a exposé la somme de 1124,64 euros de frais de transport dans le cadre des soins qu'elle a reçu postérieurement à son accident médical. Enfin, la requérante a bénéficié des services d'un ergothérapeute, qui a notamment réalisé une expertise de ses facultés motrices, pour un montant de 1 103,80 euros. L'ensemble de ces dépenses sont en lien avec l'accident médical dont a été victime Mme A. Par suite, Mme A est fondée à solliciter la somme de 4 133,64 euros en réparation de ces préjudices. 
 22. En dernier lieu, si Mme A établit avoir exposé des frais pour l'acquisition 
 d'un surmatelas à mémoire de forme, d'un vélo électrique et afin de bénéficier d'une séance d'hypnose, elle n'établit pas que ces dépenses auraient été rendues nécessaires par son état de santé. La demande doit donc être rejetée. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser 
 à Mme A la somme totale de 291 117,10 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices.  
 Sur les frais liés au litige et les dépens : 
 24. Les frais d'expertise taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance 
 du 3 octobre 2022 sont mis à la charge définitive de l'ONIAM.  
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM 
 la somme de 2 000 euros au bénéfice de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est condamné à verser à Mme A la somme de 291 117,10 euros. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux versera la somme 
 de 2 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés à la somme de 2 000 euros par l'ordonnance 
 du 3 octobre 2022 sont mis à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Reims, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente,  
 M. Amelot, premier conseiller,  
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HENRIOTLa présidente, 
 signé 
 S. MÉGRET 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.