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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
9 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
652e25fd92ba098318768427
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 3 : La commune de Heuringhem versera une somme de 2 000 euros à l'EARL Bridault Chevalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c64cdc6046d47ce5992
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6229ffd2adfff4f3e0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5d5383a880008fd0817
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fa
15 janvier 2008
15 janvier 2008
499,49 €, avec intérêts à compter du jour du règlement et capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664219
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officiellePage 67 sur 184