En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile

B, celui-ci incombant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ;

En application des articles 649 et 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à la condition que l'irrégularité constatée ait été la cause d'un grief.

financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose que "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.

Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; - le code général

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

 320 euros pour violation des règles relatives à la visite médicale ; * 11 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; avec intérêts au taux légal à compter

Sur les frais et dépens Partie perdante, la société 32 Opera sera tenue aux dépens, sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

une faute intentionnelle exonérant son assureur de toute garantie conformément à l'article L. 113-1 du Code des assurances dans la mesure où elle a fait souscrire une police auprès d'une société étrangère

Ils consistent essentiellement : POUR la [R] D'EPARGNE : Vu les articles 1103, 1892,1902 et 1905 du Code civil, Vu les articles 2288 à 2316du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A - Sur

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-

1382 du Code civil, 309, 321 et 328 anciens du Code pénal applicable en la cause, 222-11, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs