Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui a fait peser sur le praticien la charge de prouver l'absence d'indu, a violé les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

[SW] contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de

qui, au lieu des 30 kms prévus, serait de 32 à 55 kms, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, s'agissant

Sur le moyen unique : Attendu que la société Alcera a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que, dans le cadre de cette procédure, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession

700 du code de procédure civile, L'A REFORMÉ pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT, REJETÉ la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour agir soulevée par la S .A.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les parties avaient une interprétation divergente de l'article 32 du règlement intérieur

du prévenu, soulignant que la partie civile avait été interpellée en Tunisie, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".

606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.

L'article L. 112-2 de ce code dispose : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pour statuer ainsi, le juge a retenu : - que le passif s'élevait à 71 420.87 € après exclusion des dettes pénales et amendes, - que le courrier des consorts [S] ne s'analysait pas comme une lettre

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

sans effet sur la surveillance douanière ; qu'elle a encore énoncé (point 32) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que

méconnu l'effet dévolutif de l'appel en violation de l'article 562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT