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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe0a9d5adc26061f512
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe1a9d5adc26061f53d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbcda9d5adc26061f21c
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbdba9d5adc26061f445
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielleChambre 3-3
68f1d9099abd0e067a219393
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [O] du 6 novembre 2024, Vu la cession de créance intervenue le 25 juillet 2024 entre la CEPAC et la SA Hoist Finance AB en application des articles 31 et 328 du code de procédure civile, suivant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217071_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée le 22 février 2023.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991ef6
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304196_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 251-9 du code général de la fonction publique.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4fd
2 mai 1994
2 mai 1994
147, 150 et 151 ensemble 255 du Code pénal, 43, 52, 80, 170 et suivants, 203, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de l'incompétence
Source officielle1ère Chambre
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989573
19 décembre 2008
19 décembre 2008
272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989574
19 décembre 2008
19 décembre 2008
A de ce que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été notifié à la SARL GEI selon les modalités définies aux articles L. 256, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales était inopérant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301913_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans un arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300568_20230209
9 février 2023
9 février 2023
mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officiellecr
613726a2cd5801467742738d
5 octobre 2005
5 octobre 2005
254, paragraphe 3, du traité CE, à ladite société, sise 48 rue Camille Desmoulins 92791 Issy-les-Moulineaux ; que, dans sa demande d'enquête du 25 mai 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officiellePage 67 sur 1076