Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 2.

d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

mars1986, ni ne remplissait les conditions du statut, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, 6 / que la cour d'appel

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; Condamné la société Rungis [Localité 2] aux entiers dépens, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile ; Condamné la société Rungis [Localité 2] à payer à la SCI Les Près la somme

instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

vue de parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

code.

du ministère public ne pouvait être jugé, comme le précise l'article 508 du Code de procédure pénale " qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond" ; statuant à la fois sur l'appel

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

, 322.5 alinéa, 1 et 2, 322.15 et 322.17, R. 625-2 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE ; 2°/ qu'en

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre