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31 861 résultats pour « Article 214 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300154_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de

Source officielle

Page 67 sur 1594

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dce

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae597d5920008107f4a

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, conseiller de la mise en état ; Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306076_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f546

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61624a80a68110eae5b6900d

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

en deuxième lieu la présomption de cession des droits d'artiste-interprète posée par l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel La signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300320

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601358_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques

Source officielle
CA

14e chambre

6034fa47525ab227f445105b

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

[D] de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L.2142-4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd863

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur et à l'existence d'un motif économique que l'employeur

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 122-1 du même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e53

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a apprécié le montant en respectant les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301230

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Y..., pour lancer les appels d'offres afférents, dans la limite d'un montant de 215 000 euros, résolution votée par les 24 copropriétaires présents, comprenant Mme X....

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301631_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf519f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

Source officielle