Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 198-10 du même code : " La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Jean-Noël X..., sans répondre à ses conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accord du 25 janvier 1994 vise les salariés qui détiennent un mandat de l'organisation

En conséquence, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1334-6 du Code de la Santé Publique'.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

; le décret du 23 décembre 1950 ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

1984 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

15 octobre 1944 (portant le n°888/1944), laquelle n'avait été reçue que le 27 mars 1947 ; qu'il soulignait que l'acte de naissance traduit en français en date du 26 mars 1947, qui portait également le

siège social est à [Adresse 35], pour représenter les héritiers inconnus de M.

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

de procédure civile ; attendu que l'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que l'article

26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier